Pour bien comprendre toute l'affaire, il faut revenir en 2019, au moment où la Cour d'appel de Versailles prononce le divorce d'une sexagénaire à ses torts exclusifs au motif qu'elle refuse d'avoir des relations sexuelles avec son mari. Bien décidée à ne pas se laisser faire, la plaignante se rend alors devant la cour de Cassation, la plus haute juridiction du pays. Mais celle-ci confirme le jugement. Selon la justice française, son refus d'avoir des relations sexuelles constitue bel et bien "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune". 

Même si la notion de "devoir conjugal" a officiellement été abolie, la justice française continue de "l'imposer" en s'appuyant sur "une interprétation archaïque du Code civil mais aussi une jurisprudence constante en la matière", déplore Mediapart.

"Le mariage n'est pas une servitude sexuelle"

Après avoir épuisé tous les recours nationaux, la plaignante a récemment décidé de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), en déposant une recours contre la France pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l'intégrité physique". "Je vis cette décision comme un déni de justice", explique-t-elle.

Dans son combat, elle est soutenue par deux associations, qui ont réagi mercredi dans un communiqué. "La Fondation des femmes" et le "Collectif contre le viol" rappellent que "le mariage n'est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle". Elles déplorent ainsi le fait que la justice française "nie le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles." Et elles vont même plus loin, en rappelant qu'un viol sur deux est le fait d'un conjoint ou d'un ex-conjoint. "Laisser perdurer le devoir conjugal, c'est maintenir un motif d'intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs au sein du couple et nier l'existence dans notre code pénal du crime aggravé de viol conjugal", concluent-elles.