Une directive de 2008 exige déjà des États membres qu'ils traitent pénalement les activités qui enfreignent la législation environnementale européenne, par exemple l'envoi de déchets par bateau dans des pays tiers, le commerce d'espèces animales en danger ou de substances nocives pour la couche d'ozone, a rappelé l'exécutif européen dans un communiqué.

Une proposition de réforme est attendue pour la fin 2021, selon le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders. Car une évaluation de la législation actuelle a montré des marges d'amélioration, notamment dans le domaine des poursuites.

La réforme compte notamment utiliser les compétences de l'UE en matière pénale qui ont été renforcées par le traité de Lisbonne, selon M. Reynders.

La consultation publique court jusqu'au 4 mai prochain. Elle recueillera les opinions de citoyens et groupements spécialisés, qu'ils fassent partie du grand public ou des mondes académique, entrepreneurial ou associatif (ONG).

Dernièrement, la Belgique a été le premier pays européen à plaider pour étendre la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) au crime d'écocide, une notion non encore définie juridiquement et qui recouvre la destruction intentionnelle de systèmes écologiques causant des dégâts graves, étendus et durables affectant tout ou partie de l'écosystème terrestre. L'accord du gouvernement De Croo prévoit d'étudier l'inclusion de l'écocide dans le nouveau code pénal.