Ces entreprises profitent parfois d'aides d'États non-UE - la Chine est particulièrement visée, même si elle n'est pas nommée - tandis que leurs concurrentes de l'UE ne peuvent prétendre aux mêmes aides publiques en vertu des règles européennes favorisant la concurrence. On parle par exemple de prêts à taux zéro, de garanties d'État illimitées ou de subventions directes.

Ces multinationales peuvent alors, dans certains cas, distordre le jeu de la concurrence pour racheter des entreprises de l'UE, emporter des marchés publics ou développer leurs activités commerciales dans l'UE, a exposé la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.

"Ce n'est pas juste vis-à-vis des entreprises, des travailleurs et des consommateurs européens", selon la commissaire danoise. "L'ouverture du marché unique est notre principal atout, mais elle doit s'accompagner d'une certaine équité. Depuis plus de 60 ans, nous disposons d'un système de contrôle des aides d'État visant à empêcher les courses aux subventions entre nos États membres. Aujourd'hui, nous adoptons une proposition visant à lutter également contre les subventions génératrices de distorsions accordées par des pays tiers."

"On accueille évidemment tout le monde, l'économie européenne est ouverte, mais nous ne sommes pas naïfs, ce doit être à nos conditions. On doit se donner les moyens d'intervenir, aussi pour protéger nos PME", a fait valoir le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton.

Le nouveau règlement - que le Parlement et les États membres (Conseil) devront examiner et valider - exigera des entreprises de notifier au préalable toute subvention étrangère dans les cas susmentionnés, de manière à ce que l'exécutif puisse évaluer si cette aide fausse la concurrence.

Des amendes sont prévues en cas d'information incorrecte. En cas de suspicion, la Commission pourra enquêter et, au besoin, interdire de mener une opération envisagée ou forcer l'entreprise à se mettre en ordre, là encore sous peine d'amendes.

Si la proposition est adoptée, toute entreprise visant l'acquisition d'une autre dont le chiffre d'affaires dans l'UE est supérieur à 500 millions d'euros devra notifier la Commission au cas où elle bénéficie d'une contribution financière étrangère d'au moins 50 millions d'euros.

Ce sera le cas aussi pour toute offre soumise dans le cadre de marchés publics impliquant une contribution financière d'un pays tiers, lorsque la valeur estimée de l'adjudication dépasse les 250 millions d'euros.