Sept pays ont déjà adopté une loi sur le viol défini sur base de l’absence de consentement : la Roumanie, la Suède, le Portugal, la Croatie, la Finlande, la Hongrie et la Norvège.

Mais constate-t-on des effets d’un renforcement législatif sur les décisions judiciaires ? En Suède, la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, après que le pays a été pris dans les vagues de la campagne #MeToo. Le texte précise désormais qu’une personne est coupable de viol dès qu’elle a accompli un acte sexuel avec une autre qui n’y a pas participé "librement". Deux ans plus tard, le bilan chiffré est assez éloquent : le nombre de condamnations pour viol a augmenté de 75 %, passant de 190 en 2017 à 333 en 2019. La tempête #MeToo a sans doute amené les victimes à davantage déposer plainte. Mais ce n’est qu’une part de l’explication. "Les juges les plus récalcitrants à l’époque admettent aujourd’hui qu’ils se sont trompés en estimant que cela ne servait à rien de préciser la notion de consentement."

Par des mots, des gestes...

Dans la lignée du texte suédois, la proposition de loi du CDH précise que le consentement doit être exprimé de manière claire et explicite, sans que ce soit de manière formalisée : les juges devront donc être particulièrement attentifs à ce que le "oui" se soit exprimé par des mots, par des gestes ou d’une autre manière.

La notion de consentement porte sur l’ensemble du chapitre des infractions sexuelles. Les mineurs de moins de 14 ans sont réputés n’avoir jamais la possibilité de donner librement leur consentement. Les jeunes entre 14 et 16 ans ne sont pas réputés avoir donné leur consentement si une des conditions suivantes est remplie : la différence d’âge avec l’auteur excède cinq ans ; l’auteur se trouve dans une position d’autorité ou de confiance par rapport au mineur.