Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a appelé lundi le Parlement européen à soutenir le mécanisme de décision proposé par la Commission pour lier les financements européens au respect de l'État de droit, face à une proposition moins forte qu'avait formulée le président du Conseil (États membres) Charles Michel en février dernier.

Si un mécanisme de décision à la majorité qualifiée devait être préféré à celui de la majorité qualifiée inversée proposée par la Commission, "nous pourrions facilement nous retrouver dans une impasse" avec des États bloquant toute recommandation de la Commission en la matière, a averti M. Reynders devant la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen.

Pour pouvoir restreindre ou suspendre, dans la programmation budgétaire 2021-2027, l'accès à des fonds de l'UE d'une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l'étendue des défaillances généralisées de l'État de droit, la Commission avait proposé dès 2018 de recourir à la majorité qualifiée inversée. Ce type de décision impose de réunir un nombre d'États membres totalisant au moins 255 voix pour rejeter la recommandation de la Commission, ce qui est très difficile.

Mais dans sa recherche d'un consensus budgétaire parmi les Vingt-sept en février dernier, M. Michel avait proposé de recourir à la simple majorité qualifiée, ce qui de facto facilite la constitution d'une minorité de blocage. D'aucuns y ont vu la marque des pays du groupe dit de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie), alors que Varsovie et Budapest sont déjà visées par des procédures juridiques engagées par la Commission pour faire respecter l'État de droit.

Un nouveau sommet est programmé les 17 et 18 juillet prochains pour débattre du prochain budget 2021-2027 de l'UE. M. Michel devrait d'ici là avoir présenté une nouvelle proposition pour tenter d'arracher l'accord des Vingt-sept, qui devra ensuite à nouveau être négocié avec le Parlement.

Si la proposition susceptible d'émerger du sommet de juillet devait confirmer la volonté du Conseil de recourir à une simple majorité qualifiée, "je compte sur votre soutien dans les négociations à venir" entre le Parlement et le Conseil, a insisté M. Reynders auprès des eurodéputés.