La Commission européenne a annoncé jeudi soir avoir entamé une procédure d'infraction envers le Royaume-Uni, pour ne pas avoir proposé à Bruxelles de candidat commissaire européen britannique. Via communiqué, la Commission explique que, dans son rôle de "gardienne des traités", elle a donc envoyé le jour-même une lettre de mise en demeure informant le Royaume-Uni du lancement de cette procédure, car cet Etat membre a violé ses obligations en ne "proposant pas de candidat au poste de commissaire européen".

La procédure lancée par la Commission suit une lettre envoyée mercredi soir par Londres, dans laquelle le gouvernement de Boris Johnson indique qu'il ne proposera pas de noms de potentiels commissaires. On est actuellement en effet en période de campagne électorale au Royaume-Uni, en vue des élections législatives anticipées du 12 décembre, et le gouvernement estime qu'il n'est pas en mesure dans ce contexte de proposer validement un candidat. Précédemment, Londres refusait déjà l'idée de proposer un commissaire, car le Brexit était encore théoriquement prévu avant la date d'entrée en fonction du nouvel exécutif européen. Le Brexit a entre-temps été remis à fin janvier, ce qui veut dire que la Commission d'Ursula von der Leyen doit normalement compter 28 membres (dont un Britannique) durant quelques semaines, jusqu'à la sortie formelle du Royaume-Uni de l'Union.

La question circulait ces derniers jours d'une possible entrée en fonction à 27, le 1er décembre, même si la présidente élue de la Commission avait envoyé un courrier à Londres en début de mois pour demander une ou plusieurs proposition(s) de commissaire.

Les autorités britanniques ont jusqu'au vendredi 22 novembre pour réagir à la procédure en exprimant leur vision des choses. Ce laps de temps très court est "justifié par le fait que la prochaine Commission doit entrer en fonction dès que possible", note l'exécutif européen.

La Commission rappelle jeudi ce que le Conseil européen avait stipulé fin octobre au moment d'octroyer une dernière extension pour la mise en œuvre du Brexit: l'extension signifiait que le Royaume-Uni était dans l'obligation de "proposer un candidat en vue de sa nomination comme membre de la Commission". Cette décision avait été prise en accord avec le Royaume-Uni, dont le Parlement n'était pas encore dissous.

Si les observations du Royaume-Uni sur la lettre de mise en demeure ne sont pas jugées satisfaisantes, la Commission peut lancer un deuxième avertissement ("avis motivé") et si elle n'obtient toujours pas de réponse adéquate, elle peut décider de saisir la justice européenne. Un passage devant la Cour de justice de l'UE peut théoriquement déboucher sur des sanctions financières.

"Sur le plan politique, cependant, cela n'a pas d'importance. Peut-être sur le plan légal", a commenté un diplomate européen. Selon une autre source européenne, le déclenchement de cette procédure peut permettre à la nouvelle Commission de prendre ses fonctions même si un Etat membre ne compte pas de commissaire, puisqu'elle a constaté juridiquement un manquement.