Il s'agit de la 10e résolution du Parlement européen qui se concentre sur la situation de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Pologne, selon le rapporteur du Parlement Juan Fernando López Aguilar (S&D), qui observe que malgré les procédures d'infraction lancées par la Commission ("quatre dans les 5 dernières années"), malgré les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne constatant des entorses aux valeurs fondamentales fixées dans les traités, malgré les appels incessants du Parlement européen, "la situation s'empire" en Pologne. Dans leur nouveau texte, les eurodéputés listent les nombreux motifs d'inquiétude, allant des réformes de la justice polonaise orchestrées par le PiS (parti Droit et Justice) au pouvoir, qui minent l'indépendance des juges, aux tentatives de mise au pas des médias en passant par les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI, ouvertement assumées par les autorités publiques.

"C'est fini de parler", a lancé Juan Fernando López Aguilar, qui martèle que cela fait désormais trois ans que la procédure dite de "l'article 7" a été enclenchée envers la Pologne, sans aucune chance toutefois d'arriver à la sanction ultime prévue par les traités, celle de la suspension du droit de vote de l'Etat membre au Conseil. Cette procédure est enclenchée quand il y a crainte d'un risque sérieux de violations graves des valeurs fondamentales de l'UE. Pour aller au bout de la procédure et envisager des sanctions, il faut cependant passer par l'unanimité des Etats membres (hormis l'Etat concerné) pour constater effectivement "l'existence d'une violation grave et persistante". Or, la Hongrie fait aussi l'objet d'une procédure article 7, et les deux pays se couvriront mutuellement si jamais on en arrivait là.

Les eurodéputés appellent malgré tout le Conseil à reprendre "le plus rapidement possible" les auditions formelles des autorités polonaises, dont la dernière remonte à décembre 2018, "et d'y inclure tous les développements négatifs récents et majeurs". Ils demandent aussi au Conseil de constater "qu'il existe un risque manifeste de violation grave par la République de Pologne des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, à la lumière des preuves accablantes qui en sont fournies" dans la résolution "et dans de nombreux rapports d'organisations internationales et européennes, de la jurisprudence de la cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l'homme et des rapports des organisations de la société civile". Il faudrait adresser des "recommandations concrètes à la Pologne", avec des échéances, poursuivent les élus.

Lundi, lors du débat en plénière, des eurodéputés polonais ont pris a parole. Le gouvernement polonais "s'estime au dessus des lois et de la constitution et ose persécuter ceux qui pensent autrement", a observé Andrzej Halicki (PPE). "Nous ne pouvons accepter que les tribunaux soient politisés", ajoute-t-il.

A l'exception des groupes ECR (dont fait partie le PiS) et ID (extrême droite) et de certaines voix du PPE, le ton est à l'impatience et à la condamnation. Il faut que la Commission n'hésite pas à engager des procédures d'infraction, à couper les subventions, etc., ont martelé une grande partie des élus dans l'enceinte du Parlement.

"Nous voyons que la Pologne franchit ligne rouge après ligne rouge. Pourquoi la Commission et le Conseil ne font-ils pas leur travail?", s'est emportée la Néerlandaise Sophie in 't Veld (Renew). "Je ne veux plus entendre le mot 'dialogue'".