La ratification par la France du traité sur la stabilité, la gouvernance et la coordination (plus connu sous le nom de pacte budgétaire) nécessite-t-elle une révision de la Constitution ? Plus précisément : faut-il inscrire dans la loi fondamentale française la fameuse "règle d’or" budgétaire comprise dans le pacte signé par 25 des 27 Etats membres de l’Union ? Pour rappel, en vertu du traité, les pays signataires s’engagent à ne pas enregistrer un déficit structurel (hors service de la dette et circonstances exceptionnelles) supérieur à 0,5 % du Produit intérieur brut.

Saisis par le Président François Hollande le 13 juillet dernier, les "Sages" du Conseil constitutionnel français délibéraient sur ce dossier jeudi, en vue de rendre leur avis en fin de journée ou ce vendredi. Pour la petite histoire, on notera que Nicolas Sarkozy, membre de droit du Conseil, en tant qu’ancien président, ne participe pas à la délibération, ne pouvant être à la fois juge et partie puisqu’il a négocié et signé le texte pour la France.

Pour le Président François Hollande et la majorité de gauche, le scénario idéal serait qu’au moins sept Sages (le quorum) jugent qu’il n’y a pas lieu de réviser la Constitution pour y intégrer la règle d’or. Le gouvernement pourrait alors déposer en septembre un projet de loi autorisant la ratification du traité au Parlement à la majorité simple.

Si, en revanche, le Conseil devait être d’avis qu’une révision de la Constitution s’impose, François Hollande se retrouverait dans une situation politique inconfortable. Une révision constitutionnelle doit être approuvée par une majorité de trois cinquièmes des deux chambres du Parlement (Assemblée et Sénat) réunies en Congrès. Or, la gauche au pouvoir ne dispose pas de cette majorité des trois cinquièmes. Pour l’atteindre, il faudrait aller chercher des voix du côté de l’opposition de droite, mais aussi du côté du Front de gauche. Sans doute la première approuverait-elle la révision de la Constitution pour permettre la ratification d’un traité porté à bout de bras par Nicolas Sarkozy. Elle se ferait aussi un malin plaisir de rappeler que la gauche avait repoussé l’adoption de la règle d’or quand elle était dans l’opposition.

Rallier les élus du Front de gauche serait une mission impossible. La gauche radicale a déjà dit tout le mal qu’elle pensait du "traité d’austérité". De plus, elle estime que François Hollande n’a pas tenu sa promesse de candidat d’obtenir de ses partenaires européens une renégociation du pacte budgétaire. Certes, le nouveau Président a obtenu que les 27 adoptent un pacte de croissance - présenté, de manière un peu présomptueuse, comme un pendant du traité budgétaire - lors du sommet européen de juin dernier. Mais il est évident que cet argument serait insuffisant pour convaincre le Front de gauche.

L’autre option constituerait à convoquer un référendum pour demander aux Français d’approuver, ou non, la ratification du traité. Autant dire que ce cas de figure est très hautement improbable. La gauche française garde un cuisant souvenir du référendum de 2005 sur le traité constitutionnel. Le Parti socialiste s’était déchiré entre partisans du "oui", dont François Hollande, à l’époque premier secrétaire, et ceux du "non", auquel les Français avaient donné gain de cause.

Lors de son interview télévisée du 14 juillet, le Président Hollande a laissé entendre que le débat sur la règle d’or était clos, avant même que les Sages ne l’aient entamé. "Quoi que dise le Conseil constitutionnel, j’ai dit aux Français que la règle d’or, le retour à l’équilibre budgétaire avec un calendrier très précis, ne figurerait pas dans la Constitution", déclarait le chef de l’Etat. "Ce sera dans le cadre d’une loi organique, ça s’imposera aux lois ordinaires mais je ne considère pas qu’on doit figer dans le marbre de nos textes un engagement qui est forcément pour quelques années." "De la poudre aux yeux", avait dénoncé l’opposition.