De nombreux eurodéputés demandent l'activation contre la Hongrie de l'article 7 du traité de l'UE, qui permet de suspendre un Etat de ses droits de vote en cas de "violation grave" des valeurs européennes, une "arme nucléaire" difficile à mettre en oeuvre.

Cet article 7 avait été introduit en 1997 par le traité d'Amsterdam dans la perspective de l'élargissement, pour éviter tout retour en arrière sur le plan démocratique d'un Etat ayant rejoint l'Union européenne. Mais il n'a jamais été utilisé à ce jour.

Cet article donne pouvoir à un tiers des Etats, au Parlement européen ou à la Commission européenne de constater dans un premier temps "qu'il existe un risque clair de violation grave" par un Etat des valeurs européennes. Le Conseil, où siègent les Etats, entend ensuite l'intéressé.

A l'unanimité moins la voix de l'Etat concerné, les gouvernements doivent ensuite constater "l'existence d'une violation grave et persistante" de ces valeurs dans cet Etat. Ils peuvent ensuite "décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'Etat membre en question, y compris les droits de vote" de cet Etat au sein du Conseil.

En 2000, quand le parti d'extrême droite FPÖ arrive au pouvoir en Autriche, les conditions ne sont pas réunies pour invoquer l'article 7, estime alors la Commission européenne, la simple participation d'un parti d'extrême droite à un gouvernement n'étant pas en soi une violation des valeurs de l'UE.

Les 14 partenaires de l'Autriche choisissent alors de décréter des sanctions bilatérales coordonnées à l'encontre de Vienne, sans grand effet. Le geste "le plus important" à l'époque, se souvient aujourd'hui le président du Parlement européen Martin Schulz, avait été celui du président autrichien qui avait contraint le gouvernement à s'engager publiquement à respecter les valeurs de l'UE.

Dans le cas de la Hongrie, le coprésident des Verts au Parlement européen Daniel Cohn-Bendit appelle à déclencher la procédure de l'article 7 "afin de vérifier si la Hongrie bafoue ou non les valeurs fondamentales de l'UE".

Son homologue libéral Guy Verhofstadt espère aussi trouver une majorité au Parlement pour enclencher la procédure. "Si ce n'est pas l'UE, alors qui ? Si ce n'est pas maintenant, quand?", s'interroge-t-il.

Toutefois, selon une source proche de la Commission européenne, "la situation n'est pas mûre" pour le faire. Selon cette source, il faut des preuves "non seulement concernant les textes eux-mêmes mais aussi concernant la façon dont ils sont appliqués", comme des plaintes de citoyens ou des témoignages. "Or les lois controversées ne sont pas encore mises en oeuvre".