Les accords commerciaux dits ''de nouvelle génération'' conclus par l'Union européenne doivent recevoir l'aval des parlements compétents dans chacun des Etats membres. Tel est le sens de l'avis, très attendu, rendu ce mercredi par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord de libre-échange UE-Singapour.
La Cour avait été saisie en octobre 2014 par la Commission, afin de déterminer si l'Union européenne peut signer et conclure seule l'accord avec Singapour, l'un des premiers accords de ''nouvelle génération'' ­ une catégorie dans laquelle entre, notamment, l'Accord économique et commercial global avec le Canada (Ceta).

Comme tous les accords commerciaux, l'accord UE-Singapour contient des dispositions relatives à la baisse des droits de douanes et à l'abaissement des obstacles non-tarifaires à l'échange des biens et des services. Mais il comprend également des chapitres relatifs à la protections propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la concurrence et aux investissements.
La Commission estimait que l'Union dispose le droit de conclure seule (en tant qu'Union) cet accord, la politique commerciale étant une compétence exclusive de l'UE. Les juges de Luxembourg lui ont donné tort. ''L'accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'UE seule'', dit la Cour.

Les Wallons confortés dans leur position

En cause : la partie de l'accord relative aux investissements étrangers autres que directs (les investissements '' de portefeuilles'', qui ne visent pas à influer ou à prendre le contrôle de la gestion d'une entreprise).
Est également visé le (très controversé) mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et Etats (Investor-state dispute settlement, ISDS).
Ces deux domaines relèvent de la compétence partagée entre l'UE et ses Etats membres, précise la CJUE. Il est inenvisageable, complète la Cour, qu'un tel mécanisme, ''qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des Etats membres'' soit instauré sans le consentement des Etats.

Cet avis a, par ricochet, des conséquences sur le débat belgo-belge sur le Ceta. A l'automne 2016, le gouvernement wallon avait momentanément refusé de déléguer à la Belgique le droit de signer le Ceta,au motif que celui-ci touchait aux compétences de la Région wallonne. La fronde de Namur avait provoqué un vif émoi dans l'Union européenne. ''La Cour de Justice nous donne raison', s'est réjoui le ministre-président de la Région wallonne Paul Magnette, ce mardi. ''L'avis de la Cour de justice de l'UE renforce le gouvernement wallon'', confirme Marianne Dony, professeur à l'Université libre de Bruxelles, spécialiste du droit européen et du droit économique.

Puisque les accords contenant un ou des chapitres sur l'investissement, tels le Ceta, sont des accords mixtes (c'est-à-dire qu'ils doivent être approuvés par kes parlements nationaux compétents) , ''on voit mal comment le gouvernement fédéral pourrait ne pas accéder à la demande de la Région wallonne de demander l'avis de la Cour (au nom de la Belgique) sur la conformité de l'Investment Court system (un version ''améliorée'' de l'ISDS) avec les traités européens''. La CJUE mettant au moins dix-huit mois pour rendre ses avis, cela reporterait de plusieurs années l'entrée en vigueur de l'ensemble du Ceta (qui est déjà entré en vigueur partiellement et provisoirement, après sa ratification par le Parlement européen, en février dernier).

Quel impact sur la politique commerciale européenne ?

''Si on lit l'avis de la Cour, on conclut qu'il faudra dissocier les chapitres liés à l'investissement du reste. C'est le prix à payer pour que l'accord ne soit pas considéré comme un accord mixte'', observe Marianne Dony. "La Commission va maintenant soigneusement évaluer et analyser l'avis de la Cour", a sobrement commenté le porte-parole en chef de l'exécutif européen, Margaritis Schinas, à Strasbourg.

Cet avis aura donc une influence sur le futur de la politique commerciale de l'Union, à commencer par les négociations en cours avec le Mexique et le Japon, entre autres, sans parler d'une éventuelle relance des négociations de l'accord transatlantique avec les Etats-Unis (TTIP).
''C'est un problème pour la Commission. Elle va devoir évaluer les coûts et avantages d'introduire des chapitres sur l'investissements dans les accords commerciaux de nouvelle génération'', poursuit Marianne Dony. Cela aurait pour effet d'allonger le processus de ratification de tels accords, qui devraient être approuvés par les 38 parlements nationaux et régionaux compétents. A titre d'exemple, la ratification du traité entre l'Union et la Corée du Sud a duré quatre ans et demi.
De plus, et surtout, se poserait le risque éventuel qu'un Etat membre, refusant d'avaliser le chapitre investissement, fasse capoter tout l'accord. ''Peut-être faudra-t-il négocier en parallèle un accord commercial et un accord sur les investissements'', avance Mme Dony.

Des compétences exclusives larges

Sur la question de l'investissement, la Cour a suivi les conclusions rendues par l'avocat général Sharpston en décembre 2016. En revanche, les juges ont élargi le socle des compétences exclusives de l'Union en matière de politique commerciale, en ce compris la protection des droits de propriété intellectuelle, mais aussi les dispositions en matière de développement durable, désormais partie intégrante commune de la politique commerciale commune.

Cela a pour objet d'éteindre, du moins d'atténuer, une critique dont ce type d'accord fait souvent l'objet de la part des ONG, entre autres. Selon la Cour, ''la libéralisation des échanges commerciaux entre l'Union et Singapour'' est subordonnée à la condition que les deux parties respectent leurs obligations internationales en matière de protection sociale et de protection de l'environnement.

Marianne Dony épingle un effet pervers de cet avis. ''La Cour dit qu'il faut obtenir l'aval des Etats membres sur les chapitres investissements. Mais, cet avis donne l'illusion d'un droit de regard des Parlements nationaux sur les accords commerciaux. Or, l'investissement, ce n'est qu'une partie de ces accords. Sur le reste, les Parlements n'auront rien à dire, puisque cela relève de la compétence exclusive de l'Union''.