La Belgique intervient militairement contre Daech en Irak. En vertu de l’article 167 de la Constitution, c’est le Roi (plus exactement le gouvernement fédéral, par la voix du Roi) qui, par arrêté royal, décrète l’état de guerre, mais aussi la remise sur pied de la paix. Rien de tout cela ne s’est produit dans le cas présent. La Belgique n’est dont pas "formellement" en guerre. "La Belgique en guerre, ça ne veut pas dire grand-chose", précise Pierre d’Argent, professeur de droit international à l’Université catholique de Louvain. "Elle agit en conformité avec le droit international", à la demande et avec le consentement de l'Etat irakien, rappelle-t-il. "La Belgique bombarde des centaines de cibles identifiées comme étant des positions de l’Etat islamique, mais celui-ci n’est pas un Etat. On est dans le cadre d’un conflit armé non international", complète le Pr d’Argent . Un contexte réglementé, mais dans lequel "il y a une licence plus grande pour utiliser la force contre des groupes qui, en principe, ne peuvent pas prendre les armes".

Décider d’entreprendre une action militaire est une prérogative de l’exécutif, qui peut se passer du consentement des deux Chambres. Même si tant l’intervention en Libye, en 2011, que celle en Irak contre Daech, à partir de 2014, ont reçu l’approbation du Parlement ex ante, rappelle le Pr d’Argent. Qui rappelle encore que ces deux interventions "ont été décidées par deux gouvernements en affaires courantes".


La France se déclare en guerre. L’est-elle vraiment ?

En droit, la guerre dont parle le président Hollande est un "conflit armé non international".

La France est en guerre." Le président François Hollande a répété, lundi, à Versailles, devant le Parlement réuni en congrès, les mots prononcés vendredi à la suite des attentats de Paris. Le Premier ministre Manuel Valls avait employé les mêmes termes, samedi, relayés par le leader de l’opposition de droite, Nicolas Sarkozy. Le terme fait débat. Son usage a été vivement dénoncé, entre autres, par l’ancien Premier ministre français Dominique de Villepin et par l’écrivain et historien belge David Van Reybrouck - dans une lettre ouverte publiée sur le site Mediapart - qui ont tous deux accusé le chef de l’Etat français "de faire le jeu de l’ennemi", à savoir l’Etat islamique (EI ou Daech).

"Guerre est un mot que l’on met à toutes les sauces. Sur le plan sociopolitique, on peut appeler guerre ce qu’on veut : la guerre des Anciens et des Modernes, la guerre de la morue entre le Royaume-Uni et l’Islande entre les années 50 et 70,…", commente Eric David, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles.

Conflit armé non international

Que la France, et pas qu’elle, soit en conflit armé contre l’Etat islamique est incontestable : avant même les attentats du 13 novembre, les forces armées françaises bombardaient déjà les positions de Daech en Irak, puis en Syrie. Est-elle pour autant "en guerre", sur le plan juridique ? "A partir du moment où il y a une opposition entre les forces armées de deux pays, on peut dire qu’il y a guerre", note Eric David.

"Or l’Etat islamique en Irak et au Levant n’a d’Etat que le nom. "C’est un sujet de droit non étatique", confirme Eric David. "Cependant, sur le plan du droit international, on peut aussi considérer qu’il y a guerre lorsque deux groupes armés organisés s’opposent, et a fortiori un groupe armé organisé contre un Etat. Daech est un groupe armé organisé. Il y a un commandement, une forme de réglementation interne instituée. Daech n’a aucune personnalité juridique, mais une responsabilité internationale qu’il s’attribue, en quelque sorte. Nous avons bien deux ‘parties’ au conflit. Ce n’est donc pas usurpé de dire qu’il y a bel et bien une guerre entre Daech et la France."

Pour Pierre d’Argent, professeur de droit international à l’Université catholique de Louvain, la lutte entre la France et Daech s’inscrit en droit humanitaire dans le cadre "d’un conflit armé non international". Il note que pour justifier son intervention militaire en Syrie - qui a reçu l’accord tacite de Bachar el Assad, qui ne l’a pas pour autant sollicitée. "La France a fait valoir l’argument de la légitime défense de l’Etat irakien, attaqué par des combattants de Daech venant de Syrie. A présent, elle agit au nom de la légitime défense de la France, parce que les attentats de Paris ont été préparés en Syrie."

Dans ce contexte de conflit armé non international, il existe le droit pour les parties - même si l’une n’est pas un Etat - de commettre, dans le respect des règles des conflits armés, des faits, qui en temps de paix seraient des infractions pénales, explique Eric David : "Un membre de Daech n’est plus un simple civil, et le prendre pour cible ne peut plus être considéré comme un assassinat extrajudiciaire." Pierre d’Argent ajoute que "si Dach abat un avion, c’est un acte de guerre qu’on ne peut pas lui reprocher. Assassiner un pilote capturé, en revanche, relève du crime de guerre."

Combattants ou terroristes ?

David Van Reybrouck a reproché à François Hollande de calquer son martial discours sur celui du président américain George W. Bush, en 2001. Eric David établit une nuance : "Hollande a déclaré : ‘Nous sommes en guerre’, sous-entendant que c’était contre Daech, mais, il a précisé qu’il agirait dans le cadre du droit." La différence, ajoute le Pr David, est que "quand les Etats-Unis se déclarent en guerre contre le terrorisme, ils se sentent fondés à intervenir non pas uniquement contre l’Etat afghan, comme en 2001, mais à exécuter n’importe quel présumé terroriste n’importe où dans le monde et de n’importe quelle manière."

A partir du moment où la France se dit en guerre contre l’EI, ses membres cessent-ils d’être des terroristes pour devenir des combattants ? François Hollande a parlé d’"armée terroriste". A bon droit, juge Eric David : "La manière dont Daech mène ses actions militaires, en s’attaquant à des innocents, à des civils, relève de l’action terroriste." Pour Pierre d’Argent, il ne fait nul doute que les membres de Daech qui agissent sur le sol belge "ne sont pas des combattants, mais des terroristes".