Correspondante à Strasbourg

L’Irlande doit de toute évidence changer sa législation après le jugement de la Cour européenne des Droits de l’homme qui l’a condamnée pour avoir refusé un avortement à une femme en phase de rémission d’un cancer" , a déclaré jeudi dernier la ministre irlandaise de la Santé Mary Harney alors que le Planning familial de ce pays saluait "une étape majeure pour les femmes".

Le cardinal Sean Brady, primat d’Irlande, considère, lui, que rien dans l’arrêt "n’oblige à introduire une législation autorisant l’avortement" même si "cette décision soulève des problèmes légaux et moraux qui vont réclamer une analyse et une réflexion minutieuses".

En cause, non pas une, mais trois affaires renvoyées devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme et un jugement très circonstancié. Désignées par les lettres A, B et C, les plaignantes ont chacune subi une IVG en Grande-Bretagne, ce qui n’en fait pas des contrevenantes à la loi irlandaise de 1861 puisqu’un amendement de 1992 autorise les femmes à se rendre dans un autre pays pour avorter. Reste qu’en verte Erin, "toute femme ou tierce personne qui entreprend une action illicite afin de provoquer une fausse couche est passible d’emprisonnement à perpétuité" , sauf s’il est prouvé que la grossesse représentait un risque "pour la vie" - et non "pour la santé" - de la femme.

Se fondant sur la jurisprudence antérieure de la Cour, les trois requérantes entendaient obtenir de celle-ci qu’elle demande à l’Irlande d’introduire un droit à l’avortement dans sa législation. Elles se basaient sur l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée. Ce choix s’explique par le refus des juges de Strasbourg de retenir en cette matière l’Article 2 de la CEDH, qui protège le droit à la vie. La Cour considère, en effet, que la question du droit de l’enfant à naître reste ouverte. Elle a, en effet, toujours considéré qu’il appartient aux Etats membres du Conseil de l’Europe de décider à partir de quel moment il peut être considéré comme une personne. L’Article 8 protège, quant à lui, le droit de décider d’être ou non parent et la confidentialité des consultations médicales. Là encore peuvent intervenir des droits et libertés concurrents, y compris ceux de l’enfant à naître. Plus clairement qu’elle ne l’avait fait auparavant, la Cour affirme désormais que cet Article 8 "ne saurait s’interpréter comme consacrant un droit à l’avortement".

Autre point sur lequel elle s’est prononcée, avec une fermeté nouvelle, la notion de "consensus international" sur laquelle Strasbourg s’appuie souvent pour faire évoluer certaines législations en matière de droits fondamentaux. En ce qui concerne l’avortement, l’Irlande est très isolée puisque seuls Andorre, Malte et Saint-Marin sont plus restrictifs qu’elle en condamnant l’IVG même si la vie de la femme est en jeu. "Une quarantaine d’Etats européens autorisent l’avortement pour des motifs de santé et trente-cinq pour des motifs de bien-être", relève par ailleurs la Cour mais "ce consensus ne réduit pas de manière décisive l’ample marge d’appréciation dont jouit l’Etat irlandais à cet égard" .

Recourant à la notion "de protection de la morale, au sens donné à ce terme en Irlande" , elle considère que les autorités nationales se trouvent "en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur le contenu précis des exigences de la morale et sur la nécessité d’une restriction pour y répondre".

L’Irlande, "à cran" sur toute tentative visant à aligner sa position en matière d’avortement sur celles prévalant au sein de la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, pourra arguer de l’arrêt pour contrer toute tentative en ce sens.

En ce qui concerne les affaires traitées, les juges ont conclu à une non-violation de l’Article 8 pour les requérantes A et B, mais ont condamné l’Irlande à verser 15 000 € de dommages moraux à la requérante C. En rémission d’une forme rare de cancer dont elle pouvait craindre qu’une grossesse n’en provoque la récidive, celle-ci ne pouvait bénéficier d’un dialogue serein avec ses médecins, estime, en substance, l’arrêt. La simple consultation reste, en effet, la seule procédure pour déterminer si la grossesse met en péril la vie de la femme. Cette consultation est, elle, dénaturée par une possible condamnation à l’emprisonnement à perpétuité si le diagnostic était remis en cause après l’intervention.

La Cour demande donc à l’Irlande d’agir pour rendre effectif le droit à l’avortement en cas de risque vital pour la femme, de modifier sa législation et d’organiser son système de santé. Un message entendu par la ministre de la Santé et perçu comme positif par le Planning familial irlandais alors que le cardinal Sean Brady relève que la Cour n’institue aucun droit à l’avortement.

Chacun semble trouver son compte dans le jugement de Strasbourg, alors que, pour certains, cet arrêt doit être mis en parallèle avec le vote de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 7 octobre dernier, refusant de restreindre le recours à l’objection de conscience prévu en Italie pour permettre aux médecins de refuser de pratiquer un avortement.

Sans aller jusqu’à affirmer que le Conseil de l’Europe, dont la Cour est une émanation, opère un virage en ce qui concerne l’avortement, il est certain que la question telle qu’elle est réexaminée montre sa complexité et la difficulté de relier les positions morales d’individus ou d’Etat-membre.