En votant par 613 voix contre 13 et 16 abstentions, la résolution ACTA, les eurodéputés ont une nouvelle fois signifié qu’il n’était pas question de faire comme s’ils n’existaient pas.

L’affaire en effet en rappelle d’autres. Sur la forme, on est dans la droite ligne du rejet de l’accord SWIFT le mois dernier et sur le fond, c’est tout le débat sur les libertés publiques dans le monde d’Internet qui revient après avoir court-circuité le paquet télécom lors de la précédente législature.

A l’époque, un amendement voulait instaurer le principe d’une "riposte graduée" qui pouvait mener à la coupure d’accès sur simple décision administrative et non judiciaire avec, en ligne de mire, les téléchargeurs illégaux.

Avec ACTA, c’est par le biais de la lutte anticontrefaçon que les négociateurs internationaux tentent d’introduire une législation jugée liberticide par nombre d’eurodéputés même si c’est surtout la question de la transparence des discussions qui est abordée dans leur résolution.

En substance, le message est clair. Si nous ne sommes pas informés en temps et heure de la teneur des négociations qui se sont tenues et continueront à se tenir avec 39 Etats dont les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Corée du Sud etc. nous voterons contre Acta, ont-ils signifié à la Commission. "Tenir le Parlement à l’écart va à l’encontre des règles de transparence et de codécision prévues par le Traité de Lisbonne adopté en décembre dernier, a ainsi déclaré l’eurodéputée française Sandrine Bélier (Verts). Une situation d’autant plus injustifiable que ces négociations touchent à des sujets aussi sensibles que l’accès aux savoirs, la protection de la vie privée, la neutralité du Net ou le respect des droits fondamentaux."

Pour Jérémie Zimmermann, cofondateur de l’initiative citoyenne "La Quadrature du Net" destinée à défendre les libertés civiles sur Internet, le jour de gloire n’est pas encore arrivé mais le résultat du vote de ce mercredi est "éclatant" et il en est ravi. "Le Parlement a posé sa massue sur la table et annoncé qu’il s’en servirait si la Commission faisait n’importe quoi", commente-t-il avant de poursuivre : "Les négociations ont été tendues, chaque groupe politique voulait montrer ses muscles et annonçait sa propre résolution. Le pire aurait un clivage droite-gauche mais là, le vote est unanime et univoque. Un message clair pour la Commission et "ayatollahs" du copyright, dont l’eurodéputée française Michelle Gallo (UMP), qui rédige à l’heure actuelle un rapport d’initiative sur le sujet. Ce qui est en cause dans ACTA c’est la responsabilité juridique des fournisseurs d’accès comme free, Orange etc. et de services tel que Google par exemple".

"Le projet est de leur mettre un révolver sur la tempe en leur proposant de s’engager à faire eux-mêmes la police sur leur réseau et à mettre en place des sanctions contre les téléchargeurs illégaux, pas forcément la coupure pure et simple mais des réductions de débits, etc. S’ils ne jouent pas le jeu, leur responsabilité juridique est impliquée avec les conséquences que cela entraîne. Cette question de la responsabilité est une bombe à neutrons qui peut faire voler en éclats l’écosystème d’Internet et empêcher par le filtrage et le flicage les citoyens de partager leurs informations sur la Toile. Internet n’est pas le Far-West, les Internautes sont soumis aux lois comme les autres mais si le délit de contrefaçon doit être puni, il ne doit pas être traqué en s’immisçant dans la vie privée", conclut Zimmermann.

C’est désormais à Karel de Gucht, nouveau Commissaire au commerce de transmettre aux autres négociateurs d’ACTA la teneur du message délivré par le parlement européen. Sa tâche ne sera pas simple car il a été décidé au début des négociations, il y a deux ans, que "les textes ne seraient rendus publics que si tous les négociateurs étaient d’accord", a-t-il rappelé lors des débats mardi soir en concluant : "je suis d’accord avec vous, pas avec eux, mais je ne peux pas à moi seul rompre ce qui a été posé en préalable".