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Le chercheur canadien Stuart Trew pointe ce qu’il estime être les dangers inhérents à l’accord de libre-échange et d'investissement entre l'Union européenne et le Canada.

Le refus de la Région wallonne de déléguer son pouvoir pour signer l’accord de libre-échange et d’investissement entre l'Union européenne et le Canada (Ceta) suscite l’incompréhension et la colère, au sein de l’UE, et outre-Atlantique. Mais pour sa part, le chercheur canadien Stuart Trew, de passage à Bruxelles, et à Luxembourg (où se tient la réunion des ministres européens des Affaires étrangères consacrée au Ceta) à l'invitation de l'ONG Friends of Earth Europe, trouve l’exemple wallon “très inspirant”.

D’ailleurs, ajoute-t-il, “techniquement, les Wallons ne sont pas seuls. Il y a des centaines de milliers de personnes qui manifestent contre ces accords, les syndicats, les ONG actives dans l’environnement, le Bureau européen des unions des consommateurs européens (Beuc)… Ce ne sont pas que des obtus d’extrême droite. L’opposition publique au Ceta est assez neuve, dans l’histoire de ce processus de négociations long de huit ans, mais elle va croissant. Je ne pense pas qu’il soit trop tard pour opérer des changements.”

La “déclaration interprétative”, censée “clarifier” des points controversés du traité n’est pas de nature à rassurer les opposants du Ceta?

Cette déclaration ne change pas le texte, en aucune manière que ce soit. Elle ne fait que répéter l’interprétation que font les autorités canadiennes et européennes du Ceta. C’est pourquoi je pense que cette pression n’est pas vaine.

Les gouvernements européens et canadien font-ils preuve de naïveté quant à la manière dont les multinationales peuvent utiliser le Ceta pour asseoir leur pouvoir sur les autorités publiques ?

Ils savent parfaitement ce qu’ils font. Ils cherchent simplement à rendre le traité politiquement acceptable afin que les gouvernements qui ont des réticences vis-à-vis de certaines parties de l’accord l’approuvent lors de la réunion des ministres européens du Commerce du 18 octobre.

La Commission européenne se félicite d’avoir rouvert le traité et obtenu du Canada une réforme du système des tribunaux d’arbitrage privé (1). Cette réforme n’est pas suffisante ?

Il y a certes des améliorations. Mais les règles restent les mêmes, et tout aussi vagues. Pour les cas les plus controversés, concernant notamment les questions environnementales, ils iront de toute façon de l’avant, dans un sens favorable aux entreprises. Le processus d’appel, par ailleurs, reste très flou, parce que c’est quelque chose de tout à fait neuf. Cela continue de poser des problèmes à des Etats membres.

En quoi est-ce nécessaire d’avoir ce genre de tribunaux d’arbitrage privés, alors qu’il existe des juridictions nationales, pour traiter les plaintes des investisseurs contre les Etats ?

Le Canada et les Etats membres de l’Union européenne ont des systèmes juridiques de très grande qualité, tout à fait capables de juger si un gouvernement a agi d’une façon incorrecte envers une entreprise; les règles de propriétés sont très sévères… Le Ceta ne respecte pas ces juridictions. Le Système judiciaire sur l’investissement (ICS) permet à des compagnies d’ignorer les juridictions nationales et de faire appel, aux premiers stades d’une procédure, à l’arbitrage privé, pour obtenir une décision plus favorable.

Mais n’est-ce pas aussi parce que la justice est encombrée, et que la procédure via les tribunaux privés est plus rapide ?

Ce qui n’est pas le cas. Certaines de ces procédures peuvent s’éterniser pendant des années. De toute façon, les gouvernements ne peuvent jamais gagner une affaire devant les tribunaux privés. Au mieux, ils peuvent ne pas la perdre. Et ils ne peuvent pas poursuivre les investisseurs pour leurs éventuelles violations des règles en matière de droit du travail, dans le domaine de l’environnement, des droits de l’homme…

La Commission européenne n’a pas été très honnête vis-à-vis des Etats membres et du grand public, sur ce sujet. Le chapitre environnemental du Ceta et le chapitre concernant le travail sont extrêmement vagues et, surtout, pas contraignants : il s’agit juste de consultation, alors que dans l’autre sens, le droit des entreprises est contraignant.

Les opposants du Ceta disent que l’accord avec le Canada est le Cheval de Troie de l’accord controversé avec les Etats-Unis, toujours en négociation. Est-ce vraiment le cas ?

Bien sûr. Et pas seulement dans le domaine des investissements. Les entreprises américaines qui ont des filiales au Canada feront appel aux tribunaux d’arbitrage pour contester des législations européennes. Mais c’est aussi le cas pour ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération réglementaire (2). Cela va créer un forum transatlantique de coopération réglementaire qui est un danger pour les régulations publiques. Les législations canadiennes qui touchent à la nourriture, à la biotechnologie, à la santé publique sont plus faibles, parce que ce genre d’organe existe déjà dans l’accord de libre-échange nord-américain (Alena, signé entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique en 1994, NdlR) et que les grandes entreprises interviennent très tôt dans le processus législatif…

Le Canada a déjà signé un vaste accord de libre-échange avec les Etats-Unis et le Mexique (l’Alena). Quelle est son expérience des tribunaux d’arbitrage privés, dans ce cadre ?

Aucune compagnie mexicaine ou canadienne n’a jamais gagné une affaire de différends entre investisseurs et Etat contre les Etats-Unis. Quant aux affaires perdues par les autorités canadiennes contre des entreprises américaines, elles sont essentiellement liées à des mesures environnementales. Par exemple, la firme chimique américaine Ethyl Corp. a gagné contre le Canada qui voulait bannir l’importation de carburant contenant des neurotoxines.

La coopération réglementaire entre les parties risque-t-elle vraiment d’affecter la marge de manœuvre d’un législateur ?

Je ne pense pas qu’il existe d’études fouillées sur le sujet, mais nous avons au Canada plusieurs exemples. L’Ontario voulait mettre en place une assurance-automobile publique, parce que les taux étaient trop élevés dans le privé. Il a été menacé de poursuites par un assureur privé et mis en garde par des officiels du département du Commerce canadien. Avec ce système, vous donnez énormément de pouvoir d’influence au département des autorités publiques en charge du Commerce. Votre processus de régulation est disséqué par des gens qui ont tendance à voir des barrières au commerce partout. Et vous êtes aussi scruté par les investisseurs, qui veillent à protéger leurs intérêts. Ces deux éléments réduisent la capacité des autorités publiques à légiférer.

Mais la Commission assure que cet organe de coopération réglementaire est un espace de discussions, pas de décision…

Oui, c’était aussi ce qu’on disait pour l’Alena. "C’est une coopération souple, sur base volontaire". Mais dans les faits, cela affecte la capacité des autorités publiques à réguler. Si vous lisez le chapitre du Ceta sur la coopération réglementaire, vous retrouvez des éléments de cette approche nord-américaine quant à la régulation : on ne parle quasiment pas de santé publique ou d’environnement. Quand il est question de bénéfice, c’est de ‘’l’allègement du fardeau pour les entreprises’’ et des preuves de dangerosité ou de nocivité ‘’basées sur des preuves scientifiques’’. C’est l'approche nord-américaine : ‘’Mettez-le produit sur le marché, et puis voyons ce qu’il advient, et retirons-le s’il est dangereux’’, ce qui va à l’encontre du principe de précaution.

Si ce traité donne un pouvoir à ce point considérable aux grandes entreprises, comment expliquer que personne, ou presque, ne s’en émeut, à la Commission, dans les gouvernements et les administrations ?

Il est des gens qui pointent les problèmes et les dangers potentiels, même au niveau des Etats membres. Mais ils sont soumis à très forte pression par des groupes liés au business, pour que l’accord leur soit favorable. Cela montre clairement dans l’intérêt de qui sont conclus de semblables accords : un petit nombre de multinationales, qui veulent le moins d’entraves à leurs activités.

Quel aurait été un bon accord de libre-échange avec le Canada, selon vous ?

S’ils s’étaient limités à l’abaissement ou à la disparition des barrières tarifaires, cela n’aurait pas prêté le flanc à la controverse. Mais l’objectif réel a toujours été la coopération réglementaire, la protection des investissements, et l’extension de l’actuel modèle de libre-échange.

Un des arguments avancé par les partisans du Ceta est que les Européens sont très proches des "sympathiques" Canadiens…

Sommes-nous vraiment si sympathiques quand on observe la pression exercée par les autorités canadiennes et l’industrie pétrolière lors de l’élaboration de la directive européenne sur la qualité des carburants pour affaiblir la régulation ? Le nouveau gouvernement se présente comme plus progressif que le précédent, très conservateur, mais le marché proposé par le Ceta reste exactement le même.


(1) Le traité institue un tribunal permanent – Investment Court System ou Système judiciaire sur l’investissement – et non plus ad hoc, pour traiter les plaintes des investisseurs contre les Etats. Les autorités européennes et canadiennes désigneront chacune 5 juges, auxquels s’ajouteront des juges tiers. Au lieu d’être payés par la défense et l’accusation, les juges recevront leurs honoraires d’Ottawa et Bruxelles. Le nouveau système prévoit également une possibilité d’appel.

(2) L’accord prévoit la mise en place d’un Forum de coopération réglementaire qui aura uniquement pour fonction d’aider et de conseiller les législateurs et les autorités de réglementation.


Une centaine de juristes européens se mobilisent contre les tribunaux d'arbitrage privés

Une centaine de membres de la communauté juridique européenne ont publié une lettre ouverte réclamant que les mécanismes de protection de l'investissement et des règlements des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) ne soient inclus ni dans l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (Ceta), ni dans le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, en négociation entre l'Union et les Etats-Unis.

Selon les juristes européens, la protection de l'investissement et l'ISDS établissent des privilèges qui bénéficient aux investisseurs étrangers sur la base de normes matérielles floues et les avantage par rapport à tous les autres acteurs de la société.

Ces tribunaux d'arbitrage privés sont encore considérés par les juristes signataires comme une menace pour la réglementation dans l'intérêt public, l'alternance démocratique et les budgets des Etats.

Ils jugent l'ISDS systématiquement biaisé et en inadéquation avec l'état de droit, car il ne permet ni de garantir l'indépendance, ni l'impartialité des juges privés, et estiment que l'ICS ¬- l'ISDS "réformé" dans le Ceta - ne remédie pas aux lacunes fondamentales du système.

Enfin, ils jugent ces deux chapitres du TTIP et du Ceta en tension avec le droit constitutionnel européen et concluent que ces tribunaux d'arbitrage privés sont superflus, entre parties qui disposent, comme les Etats-Unis, le Canada et l'Union européenne, de systèmes juridiques efficaces et perfectionnés, apte à protéger, si nécessaire, les intérêts des investisseurs étrangers.