Pour lutter contre la fraude fiscale et réduire le travail au noir dans le secteur de l’horeca, la Belgique a mis en place il y a trois ans un contrôle fiscal automatique. Il s’agit d’une « caisse intelligente » dotée d’une « boîte noire » permettant d’enregistrer tous les mouvements de la caisse.

Et le moins que l'on puisse dire, c'est que les résultats sont là. Selon nos confrères de la RTBF, le chiffre d’affaire du secteur a gonflé de 400 millions d’euros, prouvant ainsi que plus de revenus ont été déclarés. De la même manière, la masse salariale a elle aussi augmenté d’environ 10%, signe qu’on a régularisé et donné un contrat à du personnel qui travaillait auparavant dans l’illégalité.

Comment se conformer à la loi ?

Obligatoire depuis 2016, le système de caisse enregistreuse (SCE) se compose de trois éléments qui doivent tous être agréés :

1. Une caisse certifiée, c’est-à-dire la caisse ou l’ordinateur contenant le logiciel de caisse. L’exploitant doit veiller lui-même à ce que sa caisse soit certifiée ! Une liste des fabricants et des modèles certifiés est disponible sur le site du ministère des Finances.

2. Un module de contrôle (FDM), appelé boîte noire, qui devra être connecté en permanence au système de caisse. Là encore, c’est à l’exploitant de s’équiper, à ses frais, et de s’assurer que le modèle est agréé.

3. Une carte d’activation personnalisée (VSC), gratuite, à demander au SPF via l’application SCE en ligne et à introduire dans la boîte noire.

Qui doit utiliser le SCE ?

Tout établissement horeca ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 25.000 EUR hors TVA pour la consommation de repas sur place (hors boissons).

Ne sont pas repris dans le calcul du seuil :

· la fourniture de boissons lors d’un repas;

· les livraisons de repas à emporter; 

· les ventes de nourriture en général;

· la location de tables, chaises, assiettes, verres, personnel pour le service, etc.

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Réduction des cotisations ONSS

Les employeurs du secteur Horeca qui activent le système de caisse enregistreuse bénéficient d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale moyennant le respect des conditions complémentaires suivantes :

· l’entreprise doit occuper maximum 49 travailleurs

· l’employeur doit enregistrer quotidiennement la présence de tous ses travailleurs, à l’exception des travailleurs occasionnels, soit via le système de caisse enregistreuse (SCE), soit via le système alternatif d’enregistrement de présence (SAE) mis en place par l’ONSS sur be > Entreprises > Réductions des charges salariales Horeca.

Le montant de la réduction est fixé à :

· 800 €par trimestre pour les travailleurs de moins de 26 ans le dernier jour du trimestre

· 500 €par trimestre pour les autres travailleurs.

La réduction n’est pas limitée dans le temps. Elle est accordée à partir du 1er jour du trimestre suivant celui au cours duquel le SCE a été activé, pour maximum 5 travailleurs Horeca au choix, occupés à temps plein et engagés sous contrat fixe. Les travailleurs occasionnels sont donc exclus de la mesure.

Sanctions

L’absence de boîte noire peut entraîner des amendes…

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