Pollution de l'air: l'inaction d'un État n'ouvre pas droit à réparation pour les citoyens

Interrogée par la cour administrative d'appel de Versailles, la Cour de Justice de l'UE a estimé que les directives prévoyant des valeurs limites de polluants dans l'air n'ont pas pour objet de conférer des droits individuels aux citoyens. Or, c'est une des conditions indispensables pour qu'il y ait droit à réparation, quand un État néglige les obligations qui découlent d'une directive.

Les directives concernées entrainent ici des obligations qui "poursuivent un objectif général de protection de la santé humaine et de l'environnement dans son ensemble" et qui "ne comportent aucune attribution explicite de droits aux particuliers", explicite le service de presse de la Cour dans un communiqué accompagnant l'arrêt.

Cela ne veut pas dire que les citoyens ne peuvent pas se tourner vers la justice s'ils constatent que l'État manque à ses obligations en matière de qualité de l'air. Ils doivent pouvoir obtenir des autorités, éventuellement par la voie judiciaire, que celles-ci adoptent les mesures adéquates. La responsabilité de l'État peut d'ailleurs bien être engagée, souligne la Cour.