C’est dans la poche ! Ou presque… Les représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement européen ont annoncé mercredi qu’ils étaient parvenus à un accord sur la réforme de la Politique agricole commune qui sera d’application entre 2014 et 2020.

Avec un bémol cependant, puisqu’une série de points litigieux restent en suspens. La question du plafonnement des aides à 300 000 € par exploitation ou de leur dégressivité à partir de 150 000€, mais aussi celle du partage des moyens budgétaires entre les Etats membres n’ont en effet pas été tranchées.

Le Parlement, qui disposait pour la première fois du pouvoir de codécision sur la Pac, estime en effet avoir son mot à dire sur ces questions liées aux négociations qui sont parallèlement en cours sur le budget plurirannuel de l’Union. Aucune décision ne sera donc prise tant que cet autre épineux dossier ne sera pas réglé. Une manière pour l’hémicyle de marquer son territoire.

Le ministre irlandais de l’Agriculture, Simon Coveney, dont le pays assure la présidence de l’UE, refuse toutes fois d’y voir une "prise en otage" de la PAC, soulignant que tout le monde sait qu’il va falloir trouver un terrain d’entente budgétaire.

Un panaché

Sur le fond, il reconnaît que "cette réforme n’est pas parfaite". Mais "c’était la meilleure que nous pouvions obtenir", ajoute-t-il, expliquant qu’il avait fallu trouver un point d’équilibre entre les pays partisans d’une approche libre-échangiste et ceux qui souhaitent plus de contrôle des marchés. Un compromis "sensé et raisonnable" sur le verdissement des pratiques agricoles, a été trouvé, juge-t-il. Et la flexibilité qui accompagne bon nombre des mesures se justifie par la grande diversité des agricultures européennes. Un avis partagé par le commissaire Dacian Ciolos.

Parmi les éléments phares, l’accord endosse notamment la création d’une liste d’organismes qui seront exclus des aides agricoles, comme les aéroports ou les clubs de sport. Liste que les Etats membres auront la possibilité d’étoffer à leur gré.

L’attribution de 30% du budget des aides directes sera conditionnée au respect d’une série de pratiques écologiques dont le maintien des prairies permanentes et une certaine diversification des cultures. Ces mesures bénéficient toutefois de souplesse dans leur application, puisque la porte est ouverte aux recours par les agriculteurs à des alternatives dont l’impact est au moins équivalent. La superficie réservée aux zones d’intérêt écologique est fixée à 5%, avec un possible passage à 7% au terme d’une réévalution par la Commission en 2017. En cas de non-respect de ces dispositions , un régime de pénalités sera progressivement d’application, deux années après leur entrée en vigueur.

Afin de rétablir davantage d’équité dans la répartition des aides, les Etats membres devront veiller à ce qu’à l’horizon 2019, chaque agriculteur perçoive au minimum 60% du montant moyen des subventions à l’hectare au niveau régional ou national. Ce nouveau partage entraînant forcément des "perdants", ce manque à gagner ne pourra pas dépasser 30%. Des mesures en faveur des petites exploitations, de certains secteurs en difficulté et des aides complémentaires pour aider les jeunes agriculteurs à s’intaller sont également au programme.

Les effets es comptés seront-ils aux rendez-vous ? "D’une manière générale, il y a une amélioration par rapport à la situation actuelle, mais il est clair que ce n’est qu’une étape et que l’on pourrait aller plus loin en accompagnant les exploitants qui sont aujourd’hui coincés dans le système conventionnel ", commente Valérie Op de beeck de la Fédération Unie de Groupements d’Eleveurs et d’Agriculteurs (Fugea). "Au final, très peu de petits agriculteurs vont vraiment en profiter".