La commission de l'Économie de la Chambre a approuvé mardi, majorité contre opposition, le projet de loi qui établit la contribution de répartition due par les exploitants nucléaires jusqu'en 2025. L'opposition et la ministre Marie-Christine Marghem ont bataillé ferme à propos d'un avis rendu lundi par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) et plus particulièrement sur une année d'imposition dont les exploitants auraient été exonérés. Le projet de loi vise à capter la rente retirée des centrales nucléaires en raison de leur amortissement sur 20 ans alors que leur durée de vie initiale est de 40 ans. Le texte établit une contribution pour les centrales non prolongées et une redevance pour les centrales prolongées (Doel 1 et 2 ainsi que Tihange 1) car il s'agit de tenir compte des investissements de "jouvence

Selon la CREG, tel qu'il est mis en place, le système semble exonérer de contribution les centrales durant l'année de leur prolongation, soit en 2015, pendant la période où elles ne sont pas prolongées. L'analyse de la CREG a troublé l'opposition qui a interpellé la ministre pendant plusieurs heures sur cette "année blanche".

Mme Marghem (MR) a contesté l'analyse. "Il y a une continuité dans le temps", a-t-elle souligné, en insistant sur la nécessité de distinguer la contribution due pour l'année en cours, fondée sur une évaluation, et sa répartition entre les centrales en fonction de leur activité l'année précédente.

Les débats sur ce point ont été longs et parfois vifs. L'argumentation de la ministre n'a pas convaincu l'opposition, loin s'en faut. "Je dénonce un mensonge d'État pour cacher un cadeau à plusieurs dizaines de millions d'euros à une multinationale", a lancé Karine Lalieux (PS).

Ce projet de loi est l'un des éléments du "paquet" négocié avec Engie, maison-mère d'Electrabel, dans le cadre de la prolongation des centrales de Doel 1 et 2. Michel de Lamotte (cdH) et Kristof Calvo (Groen-Ecolo) ont réclamé d'entendre le Premier ministre, Charles Michel, qui a piloté les négociations d'après eux.

Les discussions ont tourné en rond, à tel point que l'opposition a souhaité accélérer le débat, estimant qu'elle obtiendrait désormais des éclaircissements en demandant l'avis du Conseil d'État.

La majorité a amendé le texte pour clarifier le rôle de la CREG mais n'a pas tenu compte de l'avis que celle-ci a rendu lundi.

"Vous prenez un risque énorme d'un point de vue juridique pour les finances de l'État", a averti Jean-Marc Nollet (Ecolo).

L'opposition avait également déposé des amendements. Le cdH a ainsi proposé de remplacer intégralement le projet de loi par le système antérieur afin de se prémunir de tout danger.