Un code de bonne conduite, contraignant pour l'ensemble des membres d'Assuralia, garantira un droit à l'oubli de 10 ans, annonce l'union professionnelle des entreprises d'assurances mardi. Concrètement, cela signifie que les assureurs ne pourront plus invoquer le cancer pour refuser la demande d'assurance, exclure la pathologie cancéreuse de la couverture d'assurance ou appliquer une surprime si une personne souhaite contracter une assurance revenu garanti, également appelée assurance invalidité.

La maladie guérie depuis au moins 10 ans devra cependant être signalée lors de la demande. "Cette fin du traitement réussi correspond à la date de la fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse par chirurgie, radiothérapie et/ou chimiothérapie, sans qu'un traitement complémentaire ne soit nécessaire", précise Assuralia. "La seule exception concerne un traitement du type d'hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de 10 ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de 10 ans, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces 10 ans à la suite de sa pathologie cancéreuse."

Ce droit à l'oublie existe depuis l'an dernier pour l'assurance solde restant dû.

"Cela va faire une différence considérable pour de nombreuses personnes qui ont été touchées par le cancer, en particulier les travailleurs indépendants", souligne la secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs, Eva De Bleeker.