Enfants nés sans vie: des universitaires belges suggèrent une alternative

Plusieurs propositions de loi sont débattues à la Chambre et un consensus semble se faire jour pour un abaissement à 140 jours, au lieu de 180 jours, de la limite pour l'établissement d'un acte de déclaration d'un enfant né sans vie. Les professionnels de la santé à l'origine de cette carte blanche voient plusieurs difficultés dans le contenu de ces propositions de loi qui reviennent à l'ordre du jour de la commission de la Justice de la Chambre mercredi.

Outre les effets juridiques secondaires importants (inscription d'un foetus dans un registre d'Etat civil, versement d'une allocation de naissance, droit à un congé de maternité, conséquences fiscales) et les questions juridiques qui se posent avec cet abaissement à 140 jours (inscription d'un "foetus" dans un registre de l'état civil censé constituer la preuve de l'"état de la personne"), ils se disent soucieux de potentiels empiètements sur les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Suivant une réflexion du même type, la Hongrie a reconnu le statut de personne à l'embryon dans sa Constitution de 2012, relèvent-ils. Depuis lors, les femmes ne peuvent quasiment plus y avorter même si la loi les y autorisent. Et "la mouvance anti-avortement gagne du terrain" dans de nombreux pays européens, observent les signataires évoquant la Pologne, Malte, Chypre et l'Irlande.

Pratiquement, "associer la volonté d'humaniser le processus du deuil à une norme légale pourrait se révéler contre-productif voire néfaste pour la santé psychique des femmes comme pour leur vie sociale et professionnelle", estiment les médecins. En effet, "une obligation légale de prendre un congé de maternité ou le fait d'être obligée de faire la file à la commune pour la délivrance d'un acte administratif, à côté d'autres couples avec leur nouveau-né, peut précipiter la patiente ou son mari dans une situation de deuil pathologique se surajoutant à une situation médicale déjà complexe", précisent-ils.

Ceux-ci préconisent dès lors une amélioration législative de l'encadrement médical des patientes et des parents. "Le dépôt d'une proposition de loi en commission Santé de la Chambre (plutôt qu'en commission de la Justice, Ndlr) rencontrerait le souhait des professionnels de terrain et des couples", soulignent-ils. Elle permettrait, entre autres, de mettre en place dans l'ensemble des hôpitaux, des protocoles spécifiques visant une prise en charge adéquate des parents confrontés à un deuil périnatal après 14 semaines d'aménorrhée (absence de règles). L'encadrement des patientes par les équipes multidisciplinaires (gynécologue-obstétricien, psychiatre, psychologue, assistant social) pourrait ainsi, si nécessaire, se prolonger après l'accouchement et la sortie de l'hôpital, avec une prise en charge adéquate des frais médicaux par la sécurité sociale. Des critères d'admission au remboursement de soins psychologiques pourraient être développés tout en prévoyant une valorisation des prestations effectuées dans le cadre de cette prise en charge (nomenclature spécifique relative notamment aux consultations postnatales de longue durée).

La carte blanche est signée par le professeur Leonardo Gucciardo et le professeur émérite Jean-Jacques Amy, respectivement chef du service d'obstétrique et médecine prénatale et ancien chef du service de gynécologie-obstétrique à l'hôpital UZ Brussel (VUB). Elle est cosignée par douze autres universitaires, médecins spécialistes et professeurs à Anvers, Gand, Liège, Bruxelles (ULB-VUB St-Pierre) et à l'UCL.

Des propositions de loi du CD&V, de l'Open Vld, du sp.a et du cdH sont à l'examen. Le PS pour sa part de déposer une proposition de résolution qui va dans le sens de la suggestion recommandée par les signataires de la carte blanche.