Un hôpital ou une maison de repos peut-il(elle) interdire dans ses murs la pratique de l’euthanasie ou ajouter, dans ses règlements, des conditions supplémentaires à celles prévues par la loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie sous conditions ? La question a été posée au Comité consultatif de bioéthique par Laurette Onkelinx (PS), ministre fédérale de la Santé, et par son homologue flamand, Jo Vandeurzen (CD&V). La réponse ? Ni oui, ni non, ni blanc, ni noir… Comme souvent, s’agissant du Comité consultatif de bioéthique. "C’est notre fierté d’aller au fond des analyses" , commente le professeur Michel Dupuis, vice-président du Comité. Tant pis pour les parlementaires, qui devront faire leur boulot : "Nous ne sommes pas dans une république d’experts."

Ne pas laisser le patient en plan

L’avis rendu le 27 janvier 2014, et révélé lundi, pointe d’abord les points de convergence au sein du comité.

Ainsi, le patient a droit à une discussion sur les possibilités qui existent en fin de vie : la désescalade thérapeutique, les soins palliatifs, l’euthanasie… Elle doit avoir lieu "à temps" , c’est-à-dire quand il est capable de l’entendre et de le comprendre, pour donner son consentement éclairé, "et pas quand il ne lui reste plus que quelques jours ou quelques heures à vivre" , insiste Marie-Geneviève Pinsart, professeur de philosophie et de bioéthique (ULB), vice-présidente du comité.

Autre principe sur lequel tous les membres s’accordent : le respect de l’autonomie professionnelle du médecin, dont la conscience reste l’ultime arbitre. S’il n’est pas d’accord de pratiquer une euthanasie, le praticien doit le dire de manière explicite au patient. "Le médecin de famille, qu’on connaît depuis toujours, peut se désengager pour cet aspect-là, parce que c’est contraire à sa conscience. Son patient doit le savoir" , commente encore Mme Pinsart.

Autre point de consensus : que le médecin soit d’accord ou pas, le patient ne peut pas être laissé en plan ; il doit pouvoir bénéficier des meilleurs soins que requiert son état, même en situation de conflit.

Sérieuses divergences

Les divergences apparaissent ensuite. Certains membres estiment purement et simplement qu’il n’est ni légal ni éthique qu’une institution ajoute des conditions supplémentaires à celles inscrites dans la loi. Le cas échéant, cela prend trop de temps et l’euthanasie n’a finalement jamais lieu parce que la personne qui la demande meurt avant de recevoir une réponse…

D’autres membres considèrent qu’un hôpital peut préciser certaines conditions supplémentaires s’il y a recherche d’une réponse médicale de qualité et une inscription dans un trajet de soins obligé à l’égard du patient.

Pour d’autres encore, il est en soi éthiquement légitime qu’une institution de soins construise et défende une politique, un savoir-faire, un comportement vis-à-vis des patients, quitte à exclure la pratique de l’euthanasie de ses murs.

Objection de conscience

Des désaccords apparaissent encore sur l’obligation de référer un patient en cas de refus du médecin de donner suite à une demande d’euthanasie. Certains membres font valoir que si le médecin consulté estime que les conditions médicales ne sont pas réunies, il doit seulement, comme l’oblige la loi, en faire mention dans le dossier du patient et en assurer la transmission à un confrère choisi par le patient. Autrement dit : l’obligation de référer du médecin n’est opportune que s’il se fonde sur son objection de conscience.

D’autres membres, au contraire, estiment que "justement parce que le médecin fait usage de sa clause de conscience" , il ne peut pas être obligé de référer, car ce serait au mépris de ses convictions. Selon eux, un médecin doit non seulement avoir la liberté de refuser toute euthanasie, mais encore de refuser de poser tout acte qui rendrait celle-ci possible par un autre médecin. Au moment du recrutement des collaborateurs, il est nécessaire que la politique institutionnelle soit connue du médecin pour éviter des conflits de loyauté avec le patient ou avec l’hôpital.

Enfin, d’autres membres défendent l’obligation du médecin de référer, quelle que soit la cause de son refus, au nom de la continuité des soins et pour répondre à l’état de vulnérabilité du patient dont les jours sont comptés.