La jeune femme en niqab devrait recevoir une amende administrative

La loi anti-burqa, entrée en vigueur le 23 juillet 2011, n'a jamais donné lieu à une peine de prison et les sanctions administratives ont été laissées sous la responsabilité des communes.

La jeune femme en niqab devrait recevoir une amende administrative
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La jeune femme en niqab devrait recevoir une amende administrative de la commune de Jette, a indiqué vendredi le porte-parole de la zone de police ouest Johan Berckmans. La loi anti-burqa, entrée en vigueur le 23 juillet 2011, n'a jamais donné lieu à une peine de prison et les sanctions administratives ont été laissées sous la responsabilité des communes, a expliqué le porte-parole du parquet Jean-Marc Meilleur.

En 2009, Etterbeek a été la première autorité publique à sanctionner d'une amende administrative le port du voile intégral sur la voie publique en faisant appel au règlement communal qui interdit, à l'instar des autres communes, de dissimuler son visage à l'exception des jours de carnaval. En janvier dernier, le tribunal de police l'a toutefois jugée incompétente pour édicter une telle interdiction.

Le 23 juillet 2011, cette loi autorisait à infliger des peines de prison jusqu'à 7 jours et des amendes jusqu'à 137,50 euros. Un recours en suspension a été introduit, mais a été rejeté. Jusqu'à maintenant, aucune peine de prison n'a été prononcée. En tant qu'infraction mixte, cette loi a, par contre, donné autorité aux communes pour distribuer les sanctions administratives.

D'après le porte-parole de la zone de police ouest (Molenbeek, Jette, Ganshoren, Koekelberg), 16 PV en 2011 et 8 PV en 2012 concernant le port de voile intégral ont été dressés sur le territoire de la zone.

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