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Les amendes administratives pour non respect du confinement ne seraient pas légales

C'est un chiffre impressionnant : ce week-end, la police de la zone Bruxelles-Ixelles a sanctionné 682 infractions aux mesures de distanciation sociale visant à limiter la propagation du Covid-19. Autant d'amendes administratives qui ne seraient en fait pas légales. Explications.

S.E.M

Publié le 31-03-2020 à 10h01 - Mis à jour le 02-04-2020 à 15h42

Les amendes administratives illégales

C'est un chiffre impressionnant : ce week-end, la police de la zone Bruxelles-Ixelles a sanctionné 682 infractions aux mesures de distanciation sociale visant à limiter la propagation du Covid-19. Autant d'amendes administratives qui ne seraient en fait pas légales. Explications.

Suite à l'entrée en vigueur des mesures fédérales de confinement, le Conseil régional de sécurité de la Région bruxelloise a mis en place des Sactions administratives communales (SAC) pour "compléter les mesures nationales". Ces SAC sont "appliquées à l'encontre de particuliers qui ne respectent pas les mesures de distanciation sociale dans l'espace public. Un système de perception immédiate des amendes sera instauré de même qu'un système d'harmonisation au niveau des dix-neuf communes".

Oui, mais voilà : selon nos confrères de la RTBF, "le Collège des procureurs généraux estime que les infractions aux mesures édictées dans le cadre de l’épidémie de coronavirus ne sont pas reprises dans la loi sur les sanctions administratives communales. Le ministre de la Justice, Koen Geens, est aussi de cet avis".

Sans une modification de la loi, c'est la voie pénale qui doit être suivie en cas de non-respect des règles de confinement, estiment les procureurs généraux. Celle-ci garantit l'uniformité des sanctions sur tout le territoire et permettrait d'infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 4 000 €.