Une première en Belgique : le gouvernement bruxellois valide le droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente

À Bruxelles, un locataire dont le logement est mis en vente pourra acquérir ce bien en priorité.

E.L
Appartement à vendre
Un appartement à vendre, à Bruxelles.

La proposition de Nawal Ben Hamou (PS), secrétaire d’État au Logement, avait fait grand bruit. Début octobre, dans les colonnes de La Libre, la socialiste annonçait vouloir mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente, et ce, pour favoriser l’accès à la propriété. À peine un mois plus tard, le gouvernement bruxellois a marqué son accord pour le projet.

"En transposant ce mécanisme qui existe déjà en France depuis 1989, nous souhaitons ici protéger les locataires quand le bien qu’ils occupent est mis en vente, tout en les aidant à accéder à la propriété. L’objectif est aussi de leur assurer une certaine stabilité en leur donnant la possibilité de rester dans leur quartier, dans un bien qu’ils occupent parfois depuis de nombreuses années et dans lequel ils pourraient avoir réalisé des investissements pour y apporter des améliorations substantielles", précise Nawal Ben Hamou par voie de communiqué.

Pour un bail de longue durée uniquement

Concrètement, la mesure permettra au locataire d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe dans le cas où son propriétaire le mettrait en vente. Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.

Les baux de trois ans ou moins ne sont donc pas concernés par cette mesure, ni ceux qui font l’objet d’une sous-location, d’une colocation ou d’un bail de logement étudiant.

En pratique, le propriétaire devra préalablement informer son locataire de sa décision de vendre son bien, en mentionnant le prix et des conditions de la vente projetée et du droit de préférence dont il dispose. Les notaires et les agents immobiliers auront l’obligation de s’assurer que le locataire du bien initialement loué a bien été prévenu. Le locataire disposera ensuite d’un délai de 30 jours pour répondre favorablement ou non à l’offre de vente.

L’entrée en vigueur de cette mesure ne sera pas immédiate. Le projet d’ordonnance sera d’abord soumis à l’avis du Conseil d’État et repassera ensuite en seconde lecture au Conseil des Ministres avant d’être transmis au Parlement bruxellois.