Le tribunal correctionnel de Bruxelles a validé le premier "plaider coupable" de l'arrondissement judiciaire cette semaine, relate Sudpresse vendredi. 

Cette procédure permet de conclure un accord fixant une condamnation entre le parquet de Bruxelles et un prévenu en aveu. Outre l'allégement des cours et tribunaux, cela permet aussi d'obtenir des aménagements de peine.

Le prévenu en question a écopé mardi de 36 mois de prison ferme alors que dans un procès "normal", le parquet aurait pu requérir jusqu'à dix ans dans son dossier. Il était poursuivi pour diverses faillites frauduleuses, des fraudes, faux et usages de faux et blanchiment entre 2016 et 2019, dans le cadre de sociétés d'immatriculation de véhicule bien qu'il ait été interdit d'exercer des fonctions dans une activité commerciale.

Introduit avec la réforme de la Justice en 2016, le "plaider coupable" prend concrètement forme avec un accord signé entre le parquet et le prévenu, si ce dernier est en aveu des faits qui lui sont reprochés, une condition sine qua non.

On ne se passe toutefois pas d'un juge de fond avec cette procédure. Elle n'intervient pas dans les négociations préalables entre l'accusation et la défense, mais elle doit homologuer l'accord conclu, soit en vérifier la légalité. Ainsi le prévenu a marqué son accord pour effectuer une peine de 36 mois de prison et pour s'acquitter de 75.000 euros d'amende.