Les instruments européens de gouvernance économique

Le paquet législatif dit "six pack". Entré en vigueur le 13 décembre 2011, il se compose de cinq règlements et d’une directive. Entre autres choses, le six pack renforce les règles du pacte de stabilité et de croissance pour limiter les déficits publics (à 3 % du PIB) et limiter (ou ramener) la dette publique à un ratio 60 % du PIB. Il prévoit un contrôle préventif accru et un recours plus facile à la procédure d’infraction (avec sanctions financières pour les Etats de la zone euro qui ne prendraient pas d’actions correctrices). Il introduit également de nouveaux contrôles en matière de déséquilibres macroéconomiques au sein de l’UE (avec sanction à la clé pour les Etats de la zone euro qui tardent à réduire leur déséquilibre).

Le pacte pour l’euro plus. En vertu de cet accord intergouvernemental, adopté le 25 mars 2011 (sauf le Royaume-Uni, la Suède, la Hongrie et la République tchèque), les Etats membres signataires s’engagent à prendre des mesures concrètes pour faire converger leurs politiques économiques et améliorer la compétitivité.

Le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance, ou pacte budgétaire. Signé le 2 mars 2012 par vingt-cinq Etats membres de l’Union (le Royaume-Uni et la République tchèque n’y sont pas liés), il est entré en vigueur le 1er mars 2013. Ce traité - que la Belgique doit encore ratifier - est conçu pour assurer le respect d’une stricte discipline budgétaire des pays signataires. Il définit notamment une "règle d’or" budgétaire, qui limite à 0,5 % du PIB d’un Etat le déficit structurel des administrations publiques nationales, sauf circonstances exceptionnelles. Un mécanisme de correction automatique est prévu pour les Etats qui dépasseraient ce seuil. Les Etats signataires sont tenus d’inscrire les règles de discipline budgétaire dans leur juridiction nationale, si possible au niveau constitutionnel. Le traité institue aussi la tenue de sommet de la zone euro, deux fois par an. Seuls les pays qui ont ratifié le traité peuvent avoir accès au Mécanisme européen de stabilité.

Le two pack pour la gouvernance économique. Le Parlement européen a adopté, le 12 mars, le compromis conclu avec le Conseil. Le two pack complète le six pack. Il donne à la Commission des pouvoirs étendus en matière de contrôle des projets de budgets nationaux, avant leur adoption par les Parlements nationaux. Il établit les conditions pour qu’un Etat membre en difficulté financière puisse être placé sous tutelle financière européenne. Les règles seront d’application pour les budgets 2014.

Et la solidarité ? Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est opérationnel depuis le 27 septembre 2012. Il succède, de façon permanente, au Fonds européen de stabilité financière, qui s’éteindra cette année. Cet instrument financier peut emprunter sur les marchés pour accorder des prêts aux Etats de la zone euro en difficulté, acheter (ou racheter) de la dette publique d’Etats en difficulté. Il pourra aussi recapitaliser directement les banques en difficulté, sans alourdir la dette des Etats. Sa force de frappe sera, en 2014, de 700 milliards d’euros.

Et la croissance ? Un pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi de 120 milliards d’euros a été adopté en juin 2012 par le Conseil européen. Il s’appuie notamment sur un redéploiement des fonds structurels et l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement (à 60 milliards d’euros). Il lance la phase pilote des project bonds pour le financement de projets d’infrastructures énergétiques, de transports et de communication.