La commission de la Constitution de la Chambre a approuvé mercredi une motion qui déclare infondée la procédure de sonnette d'alarme idéologique enclenchée par l'opposition au parlement flamand contre un projet de décret qui revoit les règles de subsidiation des associations socio-culturelles. La motion du président de la Chambre, Patrick Dewael (Open Vld), a reçu le soutien de la N-VA, du CD&V, de l'Open Vld et du Vlaams Belang. Le sp.a, Ecolo-Groen et le PTB ont voté contre. Le MR et le PS se sont abstenus.

L'attitude des partis francophones faisait l'objet d'une attention particulière car, alors qu'il s'agit d'un dossier relevant de la Communauté flamande, ils étaient en mesure de faire basculer le vote dans un sens ou dans un autre.

Le MR et le PS ont finalement décidé de s'abstenir.

"Sur le fond du décret, nous avons vraiment un problème mais la procédure est tout aussi problématique. Nous ne sommes pas des juges. Il appartient aux entités fédérées de gérer les entités fédérées, et au fédéral de s'occuper des compétences fédérales. S'il y a une contestation, c'est à la Cour constitutionnelle de trancher", a expliqué Yves Rigot (PS).

La gêne était la même chez les libéraux francophones. "Actuellement, ce genre de problème est géré par la Cour constitutionnelle", a fait valoir Philippe Pivin (MR).

A la fin novembre, Groen, le sp.a et le PTB ont déclenché au parlement flamand cette procédure exceptionnelle à propos d'un projet de la majorité N-VA, CD&V et Open Vld qui supprimait à partir du 1er décembre des subsides attribués à des associations socio-culturelles au motif controversé qu'elles pratiqueraient la ségrégation. L'examen du texte a été gelé.

Cette procédure remonte à 1971 et vise à éviter qu'un groupe philosophique ne soit discriminé. Il s'agissait alors d'éviter que le courant laïc ne soit minorisé en Flandre et le courant catholique en Wallonie. Un cas d'utilisation est connu: en 1985, la procédure a été enclenchée alors que se discutait en Flandre l'ouverture du paysage audiovisuel à une chaîne privée, en l'occurrence VTM. La Chambre avait déclaré la motion non fondée.

Depuis lors, la Cour constitutionnelle a vu le jour et il lui appartient de veiller au respect des principes fondamentaux du pays. Nombreux, tant au nord qu'au sud du pays, sont ceux qui jugent dès lors cette procédure désuète.

"C'est un instrument d'un autre temps", a souligné M. Dewael qui a mis ses collègues en garde contre une utilisation abusive de cette procédure. "Si ça se passe aujourd'hui dans une direction, ça peut se passer demain dans une autre direction, et on sera parti dans une aventure".

"Cet instrument existe et on ne peut pas l'évacuer comme ça", a fait remarquer de son côté Kristof Calvo (Ecolo-Groen) tout en rappelant les raisons pour lesquelles l'opposition flamande avait choisi de recourir à cette procédure. Elle avait dénoncé les manières expéditives avec lesquelles le gouvernement flamand et la majorité entendait faire voter le projet de décret controversé.

La Chambre doit encore se prononcer en séance plénière.

De son côté, le Sénat tiendra la semaine prochaine des auditions de constitutionnalistes sur le sujet.