Brèves

Les poursuites contre l’ex-bourgmestre irrecevables

Le tribunal correctionnel de Huy a déclaré mardi l’irrecevabilité des poursuites dans le cadre d’un dossier d’infraction environnementale où était poursuivi Daniel Adam, bourgmestre de Comblain-au-Pont à l’époque des faits. Le tribunal a suivi le parquet qui avait exposé, le 8 juin dernier, qu’il ne pouvait maintenir ses réquisitions, à savoir des peines d’amende, car un décret entré en vigueur en février 2009 prévoit qu’en matière d’infractions environnementales, lorsque le parquet reçoit un procès-verbal et qu’il décide de poursuivre, il doit le faire savoir dans un délai de deux mois à l’agent sanctionnateur. La conséquence de cet "oubli" est l’extinction de l’action pénale. (Belga)