Jugement de la société Terra Terra : pas d'organisation criminelle ni de confiscations

Dans son jugement, qu’il a lu pendant près d’une heure et demie, le président Renaud Hauqier a estimé que la société Terra Terra, ses fondateurs, Philippe et Romain G. et ses employés ne formaient pas une organisation criminelle. Le magistrat a par ailleurs estimé que Romain G n’était pas en état d’être jugé à ce stade et une expertise psychiatrique médico-légale a été ordonnée le concernant.

La qualification d’association de malfaiteurs a par contre été retenue. Si le matériel commercialisé était légal, il ressort des déclarations des membres de la structure que ceux-ci étaient conscients qu’au moins 60 % des clients se servaient du matériel pour cultiver du cannabis. Certains vendeurs donnaient des conseils par téléphone ou au comptoir sur la façon de cultiver la substance, mais garantissaient aussi l’anonymat de leurs clients à l’aide de pseudonymes ou leur conseillaient de « saucissonner » leurs dépenses afin de ne pas éveiller les soupçons et de contourner la loi. Le magistrat estime que Philippe G a ainsi coopéré sciemment à l’infraction de culture de cannabis, comme l’ont fait les employés de la société. La prévention d’actes préparatoires en vue de la vente de stupéfiants n’est pas établie à l’encontre de Philippe G. Elle concernait davantage son fils.

Six prévenus sont reconnus coupables de détention de cannabis. Le président Hauquier n’a pas retenu la prévention de blanchiment, estimant que le ministère public ne déterminait pas à suffisance les rentrées financières de la société qui pouvaient être considérées comme étant un avantage patrimonial illicite. Le parquet général estimait en effet que toutes les rentrées financières pouvaient être qualifiées de la sorte, hors, Terra Terra ne commercialisait pas que du matériel pouvant être utilisé pour la culture du cannabis. « Un raccourci manifeste », selon le président, qui ne fait donc pas droit aux demandes de confiscations du ministère public, qui étaient de 4.653.000 euros pour chacun des consorts G, et de 64.635 euros pour chacun des employés de la société.

Philippe G est condamné à une peine de 4 ans de prison assortie d’un sursis de 5 ans et d’une amende de 30.000 euros. La société Terra Terra est condamnée à une amende de 60.000 euros. 6 employés de la société écopent d’une peine de travail de 150 heures. Deux prévenus sont condamnés à des peines de travail de 200 heures et l’un d’entre eux à une peine de 180 heures. La suspension du prononcé est accordée à deux des intervenants du dossier. Une peine de 15 mois avec sursis sanctionne deux prévenus, alors que le dernier est condamné à 2 ans avec sursis.