Une juge d'Arlon a trouvé une faille dans le Code pénal et va faire changer la loi

La juge Florence Brilot a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle qui lui donne raison

Dominique Zachary
Une juge d'Arlon a trouvé une faille dans le Code pénal et va faire changer la loi
©EDA
Il y a 15 mois, le 20 juillet 2021, le tribunal correctionnel d’Arlon décidait,...

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