La 21ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles a donné raison, mardi, au joueur de football Marius Mitu, ainsi qu'à deux de ses anciens équipiers lierrois Laurent Fassotte et Igor Nikolovski, qui avaient déposé plainte et s'étaient constitué partie civile, courant de l'année 2006, contre l'Union Belge de football (URBSFA).

Le joueur roumain, actuellement employé par le club ukrainien de Metallurg Donesk, estimait, par la voix de son avocat Me Misson, que les sanctions prises par l'ASBL URBSFA à son égard, dans le cadre du volet lierrois de l'affaire Zehun Ye (paris truqués), étaient notamment contraires à un droit des plus fondamentaux du travail: interdire à un travailleur de continuer à exercer son métier.

Différentes peines avaient en effet été requises, le 15 juin 2006, par le parquet fédéral de l'URBSFA, dont trois ans d'interdiction d'affiliation à l'Union Belge à l'encontre de Marius Mitu, joueur ayant évolué pour les clubs de La Louvière, du RWDM, du Lierse et qui évoluait à Anderlecht lorsque l'affaire Zehun Ye éclata au grand jour.

Mais la cour d'appel, dans son arrêt de ce mardi 13 février, dit à son sujet et à l'égard de ses deux équipiers que "la procédure disciplinaire dont ils sont l'objet et la sanction disciplinaire qu'ils encourent porteraient illégitimement atteinte à leurs droits subjectifs à un procès équitable, à poursuivre la profession qu'ils ont choisie, à leur liberté d'expression et leur droit au respect de la vie privée".

La cour d'appel a estimé que les sanctions étaient en contradiction avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable).

Maître Luc Misson, connu jusqu'aux antipodes pour avoir été le défenseur de l'ancien footballeur professionnel Jean-Marc Bosman, à l'origine de l'arrêt du même nom qui avait révolutionné le monde du football et de son marché des transferts en 1995, estime que cette décision pourrait s'appliquer à d'autres instances sportives européennes, sans pour autant vouloir citer le cyclisme, qui infligent également régulièrement des suspensions disciplinaires empêchant le sportif professionnel de travailler avant qu'une procédure pénale n'ait rendu une décision définitive.

L'Union Belge de football a pris connaissance de cet arrêt rendu en référé. "Cela ne concerne que les trois joueurs cités, explique Nicolas Cornu, attaché de presse de l'Union Belge. De plus, et c'est important pour la fédération, il s'agit d'un jugement en référé, donc, par définition, provisoire. Après le référé provisoire, il doit y avoir un jugement au fonds et l'Union Belge a les arguments pour avoir gain de cause. L'Union Belge estime que cet arrêt se base sur des données incomplètes ou fausses. Le juge dit par exemple que les joueurs ne sont pas liés aux règlements de la fédération. C'est faux puisqu'ils y adhèrent en signant un contrat en Belgique".

"Pour ce qui concerne le jugement des inculpés dans le volet Lierrois de l'affaire Zeyhun Ye devant la commission de contrôle, le président de l'Union Belge, François De Keersmaecker et son procureur René Verstringhe auront un entretient pour déterminer la marche à suivre pour la suite des opérations", a encore déclaré le porte-parole de l'URBSFA.