Finances

En principe, une donation doit être enregistrée, mais il est tout à fait possible de réaliser une donation non enregistrée, ce qui permet d’échapper aux droits de donation, l’impôt qui s’applique à ce type de transmission. Mais attention : si l’on s’y prend mal, il peut y avoir des conséquences désagréables…

D’après la loi, en cas de donation, l’acte qui consacre cette opération doit faire l’objet d’un enregistrement. À l’occasion de cette procédure, l’État percevra des droits d’enregistrement, encore qualifiés dans ce cas précis de droits de donation. Cet enregistrement de la donation permet d’attester la réalité de cette dernière et de lui donner une date certaine. Toute contestation éventuelle future est ainsi évitée.


Dons manuels

Dans les cas où la donation porte sur des biens mobiliers (voiture, espèces, bijoux, etc.), le donateur peut toutefois choisir de contourner la loi et d’ainsi éviter ces fameux droits de donation. Les biens en question sont alors simplement donnés de la main à la main, sans rédaction d’un écrit. Dans ce cas, on est en présence d’un don manuel et, en l’absence d’enregistrement, aucun droit ne sera perçu par l’administration fiscale.
Dès lors, nombreux sont ceux qui décident d’éviter tout enregistrement lors d’une donation, uniquement dans le but d’éviter l’impôt. Seulement, il faut respecter des conditions bien précises pour qu’une telle opération ne pose pas de problèmes à l’avenir. Et la principale est que le donateur doit… rester vivant au moins trois ans après le don manuel, sans quoi le bien donné sera réputé avoir été transmis lors du décès, ce qui entraîne la perception de droits de succession. Or, faut-il le rappeler, ces derniers sont bien plus élevés que les droits de donation…

Si ce délai de trois ans avant le décès a été inscrit dans la loi, c’est parce que les autorités ont voulu empêcher que des personnes sentant leur fin proche parviennent à se défaire de tout leur patrimoine pour limiter les droits de succession de leurs héritiers.
Étant donné que le don manuel implique un transfert de la main à la main, il ne peut porter que sur des biens meubles (argent, objet d’art, etc.) et non sur des immeubles. En principe, le don manuel exige une remise en main propre. Mais le don d’argent par virement bancaire est désormais répandu et toléré par l’administration fiscale. S’agissant d’une donation, il faut que le donateur exprime sa volonté de donner le bien transmis et il faut que le donataire, c’est-à-dire le bénéficiaire, accepte la donation.

Un écrit, plus sûr

Il n’est pas évident de prouver tous ces éléments en cas de don manuel sans rédaction d’un document. Dès lors, il est conseillé de prévoir un écrit permettant de donner une date certaine à l’opération, notamment pour pouvoir calculer que le délai de trois ans pendant lequel le donateur doit survivre est bien écoulé. En outre, cet écrit peut traduire la volonté de donner du donateur et l’acceptation du bénéficiaire. Enfin, ce document permet de définir clairement l’objet de la donation, à savoir le bien donné et la valeur exacte de ce dernier.

Si la donation est assortie de charges ou conditions, il est aussi possible de le mentionner dans ce document. Par exemple, on peut prévoir que le bénéficiaire s’engage à verser périodiquement un certain montant au donateur ou encore qu’il doit entretenir la maison de ce dernier. Souvent, on profite aussi de la rédaction de cet écrit pour y mentionner une clause de retour, qui permettra au donateur de récupérer le bien donné en cas de décès prématuré du bénéficiaire. Il n’y aura pas de perception de droits de succession parce que le bien sera réputé n’avoir jamais quitté le patrimoine du donateur, dans ce cas de figure.
L’une des donations les plus répandues est le don par virement bancaire. Avantage : il est doté d’une date certaine. Mais il faut encore prouver qu’il y avait intention de donner et acceptation, ce qui nécessite un document ayant lui aussi date certaine. Le donateur et le bénéficiaire veilleront à rédiger cet écrit en deux exemplaires à conserver par chacun d’eux.

Dernière difficulté : en principe, en cas de rédaction d’un écrit, cet acte qui constate la donation doit être enregistré. Mais il existe des solutions. Par exemple, on peut faire constater l’opération devant un notaire étranger, qui ne doit pas rendre de comptes à l’administration belge de l’enregistrement.


Payer les droits ?

Cela dit, si l’on envisage d’aller jusque là, il faut se demander si l’on a vraiment intérêt à échapper à l’enregistrement de la donation en Belgique, alors que les taux des droits perçus à cette occasion sont désormais devenus tout à fait abordables, même entre personnes sans lien de parenté. Le taux de taxation ne monte en effet pas à plus de 5,5 % (en Wallonie) ou 7 % (en Flandre et à Bruxelles). Dès lors, on doit se demander si, pour avoir l’esprit tranquille, payer un impôt raisonnable ne vaut pas mieux que de recourir à des techniques relativement coûteuses (devant notaire étranger, par exemple), ou qui risquent de poser problème si les choses tournent mal (décès dans les trois ans, en l’absence de date certaine, par exemple). Autant y réfléchir sereinement avant de se lancer dans l’opération de transmission à titre gratuit envisagée !