Finances

Depuis septembre 2018, il est possible de conclure des pactes sur succession future alors qu’auparavant, ils étaient en principe interdits. Ces pactes successoraux permettent d’organiser la dévolution successorale en tenant compte des souhaits de chacun des descendants. Cette mesure illustre l’esprit de la réforme du droit successoral récemment entré en vigueur. L’un de ses objectifs est de réduire le nombre de litiges liés aux successions.

Pour éviter des litiges entre les descendants, conclure un pacte qui fait le point sur la répartition du patrimoine du ou des parents est désormais possible. Ce document notarié doit mentionner les divers avantages dont ont déjà bénéficié les enfants lorsque les parents étaient encore en vie, afin de garantir leur traitement équitable lors de la succession.

Auparavant, la loi interdisait en principe, à de rares exceptions très spécifiques près, la conclusion d’un accord réglant la répartition des biens en cas de décès. Mais la réforme du droit successoral, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, a changé la donne, car elle instaure le pacte successoral familial.

Autour de la table

Ce pacte est un acte signé par les parents et les enfants et/ou petits-enfants qui se mettent autour de la table pour discuter d’une succession qui n’est pas encore ouverte.
Le pacte doit porter sur la succession du ou des parents : on ne peut pas conclure un pacte successoral au sujet de la succession d’un enfant ou d’un autre membre de la famille (frère, tante, etc.). Il s’agit donc de régler la situation qui concerne un testateur et ses héritiers en ligne descendante uniquement.

Le pacte familial a typiquement pour objectif de régler la répartition du patrimoine en tenant compte des donations déjà effectuées du vivant des parents. Il s’agit d’éviter tout litige ultérieur parce qu’un enfant s’estimerait lésé par rapport à un autre. Cette mesure devrait donc apaiser les relations familiales lors d’une succession.

En pratique, on inscrira dans le pacte tous les avantages, dons et autres aides fournies par les parents, de leur vivant, à leurs enfants.
Cela permet d’établir que ces derniers sont traités de manière équitable, alors qu’en l’absence de pacte, les règles successorales peuvent créer des déséquilibres.

Avances sur héritage ou aides

C’est typiquement le cas lorsque les parents interviennent, de leur vivant, de différentes manières pour soutenir l’un ou l’autre de leurs enfants. Par exemple, prenons le cas de parents qui laissent le choix à leurs enfants au moment où ceux-ci partent faire des études supérieures : soit l’enfant reçoit une voiture d’occasion pour faire les trajets entre le domicile familial et l’université ou la haute école, soit les parents lui paient la location d’une chambre d’étudiant sur le campus. En l’absence de pacte successoral, lors du décès des parents, la donation de la voiture sera considérée comme une avance sur la part d’héritage de l’enfant, tandis que les dépenses de loyers n’entreront pas en compte, car il n’y a pas, dans ce cas, de véritable donation au sens juridique. Si chaque enfant a choisi une aide différente des parents, ils ne seront dès lors pas traités équitablement dans la succession.
Le pacte successoral familial permet de remédier à ce problème : il mentionnera que chacun des enfants a reçu une aide financière équivalente à celle de l’autre. La donation ne sera donc plus considérée comme une avance sur l’héritage qui revient à l’enfant qui a choisi la voiture et il sera ainsi sur le même pied que celui qui a opté pour la location d’une chambre d’étudiant. Chacun, parent et enfants, doit signer le pacte. Ainsi, au moment du décès du ou des parents, aucune des parties concernées ne pourra revenir sur les donations reçues par les enfants.

Acte notarié

Comme un pacte familial est un acte très important qui a des implications patrimoniales, il doit être passé devant notaire. Ce dernier rédigera un acte authentique qui sera enregistré. Il y aura donc des frais à payer. Mais c’est le prix de la sécurité juridique et de la paix des familles… Précisons que plusieurs règles formelles s’appliquent à la rédaction du pacte successoral, dans le but de protéger des membres de la famille qui seraient moins au fait des règles en matière patrimoniales, afin que ces personnes ne puissent pas être dupées par d’autres, mieux au courant de cette matière.
Le pacte successoral devrait permettre d’empêcher des frustrations lors de la répartition du patrimoine du défunt. Un avocat spécialisé en droit patrimonial témoignait récemment de la situation, vécue comme un drame, d’un héritier qui avait recueilli, dans le patrimoine de son père décédé, un appartement d’une valeur de 500 000 euros, mais qui était inconsolable parce que sa sœur avait, elle, pu choisir, parmi les meubles du défunt, un vieux piano de faible valeur. Il s’est avéré que le père jouait régulièrement du piano pour ses enfants quand ils étaient enfants : c’était donc un objet qui avait une valeur sentimentale bien plus grande qu’un appartement, quelle que fût sa valeur ! Si un pacte successoral avait été possible à l’époque, le père aurait pu discuter avec ses enfants pour choisir ce qu’il adviendrait du piano et d’autres meubles ayant une connotation sentimentale pour eux. On voit ici toute l’utilité de cette nouvelle mesure introduite dans le droit successoral belge.
J.E.