Finances
Depuis juillet 2018, un nouvel instrument, la convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI), permet de cotiser davantage en vue de la retraite. Un complément bienvenu, car, en moyenne, la pension légale de l’indépendant reste inférieure à celle d’un salarié, même si elle est complétée par une pension libre complémentaire (PLC).

Dès le début de ses activités professionnelles, tout indépendant a l’obligation légale de s’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales. L’affiliation implique le versement de cotisations et donne droit à des prestations, dont la pension légale des travailleurs indépendants. Mais cette pension est encore bien maigre. Même si, depuis le 1er août 2016, la pension minimale des indépendants est alignée sur celle des salariés, il ne s’agit là que d’un minimum : à salaire moyen équivalent, un indépendant recevra toujours une pension bien plus faible que celle d’un salarié.

Par conséquent, les indépendants ont tout intérêt à souscrire à un complément de pension appelé PLC (pension libre complémentaire). Comme son nom l’indique, ce régime est facultatif. Il a toutefois déjà beaucoup de succès puisque la moitié des indépendants et prestataires d’une profession libérale ont une pension libre complémentaire.


Déductibilité fiscale

Les cotisations versées dans le cadre d’une PLC sont déductibles fiscalement, c’est-à-dire qu’elles sont retranchées du chiffre d’affaires, au même titre que les frais professionnels par exemple. Mais il y a un plafond légal. En 2018, le montant maximum annuel que l’on peut déduire est de 3 187,04 euros. À moins d’avoir opté pour une pension libre complémentaire sociale ou PLCS. Dans ce cas, le plafond légal est porté à 3 666,85 euros. La différence entre les deux pensions libres complémentaires est que la PLCS, grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité, assure la constitution du capital pension du travailleur indépendant. En effet, si celui-ci se trouve en incapacité de travail ou en invalidité, voire s’il s’agit d’une travailleuse en période de maternité, l’organisme de pension agréé intervient en cotisant à la place du travailleur indépendant. Chez certains opérateurs, une indemnité à charge de la caisse de pension est même octroyée à l’indépendant. Dans tous les cas, il s’agit d’un volet social supplémentaire, comme son nom l’indique. Pour en bénéficier, il faut cotiser un peu plus, certes, mais la déduction fiscale est aussi plus élevée.
Le paiement de la pension libre complémentaire se fait sous la forme d’un capital ou d’une rente qui viendra s’ajouter à la pension légale du travailleur indépendant. Ce paiement intervient lorsque l’indépendant atteint l’âge légal de la retraite.

Réserve complémentaire

À côté de la PLC, les indépendants peuvent désormais recourir à une forme d’engagement individuel de pension (EIP) qui était auparavant réservée aux dirigeants de sociétés. Ce nouveau type de pension complémentaire destiné aux indépendants en personne physique (sans société, donc) est qualifié de « convention de pension pour travailleur indépendant ». Cette CPTI permet aux indépendants de cotiser davantage pour leur pension complémentaire, pour autant qu’ils respectent la fameuse « règle des 80 % », en vertu de laquelle les prestations de pension légale et complémentaire ne peuvent pas dépasser 80 % du montant des revenus imposables moyens des trois dernières années.

Pour les versements de 2018, il faut donc tenir compte du revenu moyen des années 2015 à 2017. En pratique, les organismes financiers qui proposent cette CPTI conseilleront les indépendants pour déterminer le montant adéquat de leurs cotisations. En principe, ce nouveau régime s’adresse plutôt aux indépendants dont les revenus annuels dépassent 30 000 euros : en dessous de ce plancher, les prestations de la pension légale et de la pension complémentaire (sociale) atteindront normalement déjà le plafond des 80 %.
Les montants consacrés à la CPTI donnent droit à une réduction d’impôt égale à 30 % des primes versées. Ces dernières sont par ailleurs soumises à la taxe de 4,4 % sur les opérations d’assurances. Le capital est versé uniquement lorsque le travailleur prend effectivement sa pension, éventuellement de manière anticipée dans les cas où c’est autorisé. Sur le capital versé, l’indépendant paiera 3,55 % de cotisations sociales, de 0 % à 2 % de cotisations de solidarité et 10 % d’impôts.