La taxe sur les comptes-titres entre en application pratique durant ce mois d’octobre. Mais son existence est soumise à bien des recours en justice.

Le gouvernement a voté l’application d’une nouvelle taxe qui peine à convaincre le monde financier sur ses fondements. De quoi s’agit-il ? D’une taxe légère, 0,15 % par an, sur les portefeuilles d’actifs financiers d’un montant moyen annuel supérieur à 500,00 euros. Elle devrait entrer en action durant ce mois d’octobre. Admettons l’existence d’un portefeuille de 500 000 euros ! Si la taxe est appliquée, il n’y aurait là qu’un prélèvement de 750 euros. Une paille !

Mais dans les faits, on constate plusieurs choses.

D’abord, les fiscalistes et conseillers financiers des détenteurs de gros portefeuilles ont anticipé les effets de cette loi et ont procédé à des aménagements qui permettent d’y échapper, comme l’utilisation d’une société patrimoniale existante, le recours à des contrats d’assurance, l’inscription des actions d’entreprises sous forme d’actions nominatives, ou la multiplication des titulaires des comptes-titres familiaux. Les plus malins vont éviter la taxe, sans aucune difficulté, ne fût-ce qu’en ne conservant que des liquidités. Les revues fiscales et les associations de consommateurs et d’investisseurs ont multiplié les articles reprenant les principales manières légales d’éviter ce nouvel impôt.

On peut donc imaginer qu’au final, la loi va toucher des personnes qui ont pour beaucoup organisé leurs investissements en prévoyant leur dépendance future au rendements de ces derniers.

Et, que penser des avoirs détenus à l’étranger, comme un compte-titres utilisé en Espagne, et dont les revenus sont affectés au règlement des dépenses sur place ? Ils sont concernés par la taxe qui porte sur l’ensemble des avoirs financiers des contribuables détenus sur comptes-titres.

Le capital perd de sa valeur

Cette taxe sur le capital et non pas sur les revenus générés par celui-ci est dérangeante pour beaucoup parce qu’elle touche à la sécurité financière de personnes ne disposant pas d’une pension de retraite suffisante à leur assurer une vie confortable au terme de leur vie professionnelle. Elle est d’autant plus ennuyeuse qu’elle entre en application alors que les rendements des produits d’investissement sans risque comme le compte d’épargne, le refuge ultime des liquidités, sont proches de zéro. Additionner les effets de la taxe et ceux de l’inflation, revient à constater une usure du capital de quelques pour cent par an. Les « rentiers » affectés par cette taxe s’estiment floués parce qu’il s’agit de taxer de l’argent épargné qui a déjà été taxé au titre de revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers.

Dans la pratique, s’il semble que détenir un patrimoine en compte-titres de plus de 500,00 euros soit exceptionnel, il n’en est rien. De nombreux ménages belges se retrouvent à la tête d’un tel patrimoine au terme de leur vie professionnelle, en additionnant le capital des assurances de groupe, l’épargne « normale », et, par exemple, le produit de la vente d’une maison unifamiliale en vue d’une migration vers un appartement plus conforme aux besoins de personnes plus âgées. Que faire de ces capitaux ? Les convertir en produits financiers ou les conserver sur un compte ?

Recours en pagaille

Dans un tel contexte, la loi sur laquelle pèsent déjà une série de reproches formulés par le Conseil d’Etat, fait à présent l’objet d’une série de recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Inutile de préciser que ces recours ne seront pas tranchés cette année encore. Pour le secteur financier, censé prélever cet impôt à la base, il y a là une source de complexité sans aucun avantage. De plus, la conversion rapide d’avoirs mobiliers en cash a d’évidence privé les sociétés de Bourse belges de courtages sur les valeurs du cru, alors que nos sociétés belges cotées vont souvent en Bourse pour bénéficier de visibilité sur leur marché domestique. Au final, on est là dans un contexte où tout le monde est perdant. L’État belge ne percevra rien de cet impôt, qui risque fort d’être annulé par la justice, les intermédiaires financiers perdent à la fois des courtages et perdent de l’argent investi dans des procédures informatiques sans lendemain, et enfin, le particulier qui comptait sur des dividendes déjà précomptés à 30 %, doit abandonner certains postes rentables pour revenir en liquidités sans intérêt(s).