CETA: la justice européenne estime le traité compatible avec le droit de l'Union, "une victoire pour la prospérité", selon Charles Michel

La Cour saisie par la Belgique

Pour rappel, la justice européenne avait été saisie de ce dossier par la Belgique, en septembre 2017. A l'automne 2016, les entités francophones du pays, Wallonie en tête, avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA, jugeant que ce traité manquait de garanties sur le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales.

Elles pointaient aussi du doigt la compatibilité du mécanisme de règlement des différends (ISDS) avec le droit de l'Union, et visaient plus spécifiquement la clause d'arbitrage entre les investisseurs et les États - clause dite "ICS" (Investment Court System)-, craignant qu'elle donne une primauté aux intérêts privés.

En substance, la Belgique exprimait "des doutes quant aux effets de ce mécanisme sur la compétence exclusive de la Cour dans l'interprétation définitive du droit de l'Union, le principe général d'égalité de traitement et l'exigence d'effectivité du droit de l'Union ainsi que le droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial".

Une crise politique de plusieurs semaines

L'impasse politique avait conduit le gouvernement wallon PS-CDH, conduit par Paul Magnette (PS), à faire reporter la cérémonie de signature du CETA entre le Canada et l'Union européenne, provoquant une crise diplomatique majeure et mettant le gouvernement fédéral de Charles Michel (MR) dans une position inconfortable.

La crise avait été résolue par un compromis intra-belge passant notamment par la saisine de la CJUE pour vérifier la compatibilité de l'ICS avec les traités européens.

Garanties procédurales

Dans ses conclusions, l'avocat général a considéré que le mécanisme de règlement de différends était compatible avec le traité UE, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Premièrement, l'avocat général estime que l'accord ne porte pas atteinte à l'autonomie du droit de l'Union et n'affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour dans l'interprétation définitive du droit de l'Union.

Deuxièmement, l'accord ne méconnaît pas le principe général d'égalité de traitement s'agissant de l'accès au mécanisme de règlement des différends.

Troisièmement, des garanties procédurales permettent d'assurer un niveau suffisant de protection du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial, consacré à l'article 47 de la Charte.

"En effet, le mécanisme prévu constitue seulement un mode alternatif de règlement d'éventuels différends portant sur l'application de l'accord de libre-échange, qui s'ajoute aux voies de recours qui sont offertes par les Parties contractantes", souligne l'avocat général.

Le PS ne veut toujours pas du traité

Les réactions n'ont pas tardé. Au nom du PS, la députée wallonne Olga Zrihen a déclaré: "Nous respectons l'avis de l'avocat général mais notre conviction reste que les mécanismes de règlements des différends mettent en danger la capacité à légiférer des Etats puisque des tribunaux privés sont créés sur mesure pour que de grandes entreprises privées puissent contester des décisions publiques qui vont à l'encontre de leurs intérêts"

Le PS rappelle que la saisine de la Cour de Justice européenne était loin d'être la seule condition à la ratification du CETA. Le PS cite une déclaration de Paul Magnette datant du 27 octobre 2016 quand il disait "Nous avons conditionné notre ratification du Traité au fait que l'ICS n'entre jamais en vigueur. Nous disons clairement: si cet aspect-là de notre engagement n'est pas intégralement mis en œuvre, nous ne ratifierons pas.".

Bref, pour les socialistes, les conditions sont actuellement loin d'être remplies pour envisager la ratification du CETA.

De son côté, le CNCD-11.11.11 dit espérer que l'avis de la Cour diffère de celui de son avocat général. Il appelle à élargir le débat sur les autres dispositions du CETA et les autres traités. Pour le CNCD-11.11.11., il est nécessaire de poursuivre ce débat et l'approche des élections constitue "une occasion unique de réorienter la politique commerciale".

D'où le lancement, par 50 organisations belges de l'appel "Stop CETA 2019" lancé aux décideurs politiques.

"Une victoire pour la prospérité", selon Charles Michel

Charles Michel s'est réjoui pour sa part de cette décision.

"Si la Cour confirme cette approche, c'est une bonne nouvelle pour les citoyens, le financement de nos protections sociales, le pouvoir d'achat et notre dynamisme économique", a-t-il déclaré, avant de souligner que pas moins de 3.000 entreprises belges - principalement des PME - exportent actuellement vers le Canada.

Au premier semestre 2018, les exportations belges vers le pays à la fleur d'érable ont d'ailleurs bondi de 56%, a-t-il ajouté.

"Le CETA est un accord large entre l'UE et le Canada qui va à contre-courant de la vague de replis unilatéraux. Il encourage une coopération constructive démontrant que seul le multilatéralisme permettra de relever les défis mondiaux tels que le changement climatique. C'est un accord qui traduit une ambition de libre-échange avec des ambitions sociales et environnementales élevées", a poursuivi le Premier ministre.

Cette décision constitue une "victoire pour la prospérité en Belgique" et pour "la coopération multilatérale", mais aussi "une défaite des populistes et des replis sur soi", a résumé M. Michel.