Fraude sociale: les procureurs généraux fixent leurs priorités

Le collège des procureurs généraux a récemment fixé ses priorités dans la lutte contre la fraude sociale. Sa priorité numéro 1, la fraude sociale organisée.

Fraude sociale: les procureurs généraux fixent leurs priorités
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J. La.

Le collège des procureurs généraux a récemment fixé ses priorités dans la lutte contre la fraude sociale dans une circulaire. Ces documents dont destinés aux magistrats du ministère public (procureurs du Roi et auditeurs du travail). Ils déterminent les priorités en matière de poursuites car les moyens ne sont pas illimités. Celles-ci ont un caractère obligatoire. Ce n’est pas un vœu pieux.

Le collège estime que le ministère public "doit concentrer son énergie sur la lutte contre la fraude sociale dont l’ampleur met à mal la viabilité du système de sécurité sociale belge". Dans ce but, "il s’agit de privilégier la recherche et la poursuite des infractions qui relèvent de la criminalité organisée en matière sociale, qu’elle touche la fraude aux allocations ou la fraude aux cotisations sociales".

Le collège des procureurs généraux préconise d’assurer une politique uniforme de recherches et de poursuites en matière d’infractions à toutes les dispositions pénales du droit social. Les auditeurs devront donner la priorité à deux types d’infraction.

Il s’agit, en premier lieu, des infractions relevant de la fraude sociale grave et organisée, des infractions de droit pénal social contenant des éléments d’exploitation économique évoquant la traite des êtres humains, des infractions touchant au bien-être des travailleurs et mettant gravement leur santé en péril, l’obstacle à la surveillance dans certaines situations.

La deuxième priorité sera les infractions de fraude aux cotisations et de fraude aux allocations, à savoir notamment l’occupation de trois travailleurs au minimum non titulaires d’un titre de séjour valable et d’un permis de travail et l’occupation de cinq travailleurs au minimum non inscrits dans les documents sociaux (c’est-à-dire absence d’une déclaration Dimona).

Contre la fraude sociale organisée

"L’élément novateur de cette circulaire est qu’elle met l’accent sur la fraude sociale organisée. C’est là qu’il faut mettre toute son énergie" , commente Christian De Valkeneer, procureur général de Liège, qui est spécifiquement chargé de tout ce qui a trait au droit pénal social au sein du collège des procureurs généraux.

La circulaire explicite aussi les règles en matière de transaction financière. La transaction n’est possible qu’après paiement des cotisations sociales éludées et uniquement si les organismes percepteurs - les administrations sociale et fiscale - ont marqué leur accord.

L’ONSS ou l’Inasti doivent donc donner leur feu vert avec la transaction. Le magistrat est invité à prendre contact avec l’ONSS lorsqu’il apparaît que des infractions ayant permis d’éluder le paiement de cotisations sociales ont été commises, dès qu’il entame la procédure permettant d’aboutir à une transaction.

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