Article réservé aux abonnésLa reconnaissance des bébés nés sans vie n'est pas encore pour demain
Les partis se raidissent. Certains agitent le spectre d'une remise en cause de la loi IVG.
- Publié le 10-06-2015 à 19h21
- Mis à jour le 10-06-2015 à 19h31
La reconnaissance officielle des bébés nés sans vie avant 6 mois de grossesse n'est pas encore pour demain. Mercredi, la commission de la Justice de la Chambre a établi une liste de médecins, psychologues, juristes et autres organisations à entendre pour éclairer les députés. Les auditions seront organisées avant les vacances parlementaires (à partir du 23 juin) mais le débat lui-même ne devrait reprendre qu'à la rentrée d'octobre.
Depuis dix ans, les tentatives se sont multipliées, au Parlement et au gouvernement, pour modifier le Code civil sur ce sujet. En vain jusqu'ici. Parce que le débat finit toujours par déborder sur une autre question : le statut de l'embryon et, donc, l'avortement. Politiquement, c'est ultrasensible. Certains, dont le Centre d'action laïque, y voient une manœuvre détournée de remettre en cause la loi qui dépénalise l'avortement.
Les promoteurs d'une législation en la matière jurent pourtant n'avoir qu'un seul objectif : faciliter le deuil des parents qui ont perdu un tout-petit avant sa naissance.
Chaque année, plus de mille familles vivent ce drame. Pour beaucoup de parents - de mères surtout - cette douleur est rendue encore plus aiguë par la non-reconnaissance officielle de cet enfant, mort-né avant la date fatidique de 180 jours de gestation (6 mois de grossesse). Ces parents se sentent dépossédés du droit de faire leur deuil de leur enfant dont l'existence est officiellement niée.
Quatre propositions de loi sur la table
Le CDH, le CD&V, le SP.A et l'Open VLD ont chacun (re)déposé une proposition de loi visant à humaniser le Code civil et permettre aux parents de faire reconnaître symboliquement leur enfant. Elles diffèrent à propos de l'âge de la grossesse ; du choix laissé ou non aux parents de déclarer leur bébé mort-né ; de la durée de la grossesse à partir de laquelle on peut envisager une déclaration…
1 A partir de quelle durée de grossesse ? Il y a un mois, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) présentait une étude de son administration qui propose d'abaisser à 140 jours (20 semaines de grossesse) le seuil à partir duquel un enfant né sans vie peut être enregistré. Ce critère semble correspondre aux limites de la médecine actuelle : les centres spécialisés en néonatologie prennent désormais en charge des bébés nés à 20 semaines de grossesse. Si les parents le souhaitent, ils doivent pouvoir déclarer leur enfant né sans vie entre 140 et 180 jours, selon les textes CDH et SP.A. L'Open VLD propose même cette déclaration facultative à partir de 12 semaines de grossesse. Rappelons qu'au-delà de ce terme de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse n'est pas autorisée par la loi belge. Le CD&V se distingue en prévoyant une déclaration obligatoire de bébé né sans vie (comme c'est le cas pour les enfants mort-nés après 180 jours). En dessous de 140 jours, la déclaration des parents serait facultative, selon le CD&V. Qui va ici très loin en ne fixant aucune durée minimale de grossesse. D'où un certain malaise : pourrait-on déclarer la perte d'un enfant après trois semaines de grossesse ?
2 Un prénom ou un nom ? Les propositions varient. Pour le CD&V, il faut (c'est automatique) donner le nom et le prénom de l'enfant, le nom de la mère et celui du père en cas de mariage ou de reconnaissance. Les chrétiens-démocrates flamands évoquent même une action possible d'un père se prétendant le père biologique de l'enfant. Pour le SP.A, les parents peuvent donner un prénom et un nom à leur enfant. Pour l'Open VLD, il s'agirait de donner le nom et le prénom de la mère. Le CDH propose de s'en tenir au prénom de l'enfant, accompagné de l'identité de sa maman et de celle du papa (moyennant consentement de la mère si le couple n'est pas marié).
3 Dans quel registre déclarer l'enfant ? Ici encore, il faudra trancher entre registre spécial à l'état civil (CDH), registre des actes de décès (CD&V), registre des actes de naissance et actes de décès (SP.A) ou actes de décès mais sans cette mention. Dans un amendement déposé mercredi, le CD&V plaide désormais pour dresser un acte de naissance plutôt qu'un acte d'enfant sans vie inscrit dans le registre des décès.
4 Quels droits sociaux et civils ? Pour le CDH, très clairement, la déclaration d'un enfant né sans vie avant 180 jours de grossesse n'ouvre aucun droit (pas de congé de maternité, ni de congé de paternité) et n'entraîne aucune conséquence en matière de filiation et d'héritage. Le CD&V revendique à l'inverse les mêmes droits que pour une maternité classique, avec la possibilité, pour la mère, d'interrompre son congé de maternité si elle le souhaite. L'Open VLD évoque aussi les mêmes droits que pour une autre maternité.