Article réservé aux abonnésUn Soudanais saisit le Conseil du contentieux des étrangers qui suspend son expulsion
- Publié le 26-09-2017 à 18h30
- Mis à jour le 26-09-2017 à 18h58
Le Conseil du contentieux des étrangers a rendu un arrêt mardi qui suspend en extrême urgence l'exécution d'un ordre de quitter le territoire et le maintien en vue d'éloignement d'un homme d'origine soudanaise.
En centre fermé depuis le 11 septembre 2017, ce dernier a saisi le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) en extrême urgence, son expulsion du territoire étant imminente. L'arrêt concerne l'homme d'origine soudanaise contre l'Etat belge, représenté par Theo Francken (N-VA), le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration.
Le Soudan ne respecte pas l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
La partie requérante a invoqué qu'un renvoi du migrant vers le Soudan constituait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Cet article implique l'obligation de ne pas éloigner la personne en question vers ce pays. "La partie requérante reproche, en substance, à la partie défenderesse " (…) de ne pas avoir examiné […] le risque de traitements inhumains et dégradants [que le requérant] pourrait subir (…) ", en cas d'éloignement forcé à destination au Soudan", peut-on lire dans l'arrêt du CCE. La défense du migrant a appuyé son propos en se référant aux informations délivrées, "d'une part, par un rapport d'Amnesty International du 22 février 2017 et, d'autre part, par une "Fiche d'information" publiée sur le site internet de la Cour Pénale Internationale intitulée "Situation au Darfour (Soudan)". Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir". De plus, le migrant fait partie d'un groupe ethnique, les "zaghawa", particulièrement touché par ces traitements inhumains et dégradants dénoncés par la Cour Pénale Internationale.
La défense de l'Etat belge a quant à elle fait observer que le requérant s'est tout d'abord trouvé en Italie et en France et, qu'il a introduit en date du 25 octobre 2016 une demande d'asile dans ce dernier pays. Elle a ensuite ajouté qu'aucune démarche nécessaire en vue d'un éloignement effectif du requérant à destination du Soudan n'avait encore été effectuée et qu'elle envisageait tout d'abord, conformément au règlement de Dublin, de solliciter un renvoi de la personne vers la France et, en cas de refus, vers l'Italie.
L'Etat belge devait s'assurer de la sûreté du pays
Le Conseil du contentieux des étrangers a tranché et a estimé qu'au regard du principe de nonrefoulement, tel qu'il est affirmé, notamment, par l'article 33 de la Convention de Genève, l'article 3 de Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'article 3 de la CEDH, l'Etat belge ne pouvait envisager un éloignement du migrant sans s'être assuré, d'une part, qu'il ne serait pas renvoyé vers un pays où il encourrait un risque réel d'être soumis à des traitements contraire à l'article 3 de la CEDH et, d'autre part, que le pays vers lequel il serait éloigné respecte lui-même le principe de non-refoulement. "Or, en l'occurrence, force est de constater qu'il ne ressort d'aucun des éléments versés au dossier administratif ou produits à l'audience par la partie défenderesse que celle-ci aurait procédé à cette vérification", précise l'arrêt.
Cet arrêt ferait jurisprudence et pourrait donc concerner l'ensemble des Soudanais actuellement maintenus en centres fermés.