Article réservé aux abonnésLe budget des soins de santé dans l'impasse : "Si on plaque le budget 2024 sur 2025, en septembre, les mutuelles ne pourront plus payer les soins"
Le conseil général de l'Inami n'a pas approuvé le projet de budget 2025. Le MR et l'Open VLD bloquent la décision. Un gouvernement en affaires courantes peut-il décider ?
- Publié le 21-10-2024 à 19h17
Réuni lundi matin, le conseil général de l'Inami n'a pas pu prendre de décision sur le budget des soins de santé pour 2025. Sur la table, il y avait pourtant une proposition ficelée par les représentants des mutuelles, des prestataires de soins et des établissements de soins. À la demande du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit), cette proposition prévoyait 216 millions d'euros d'économies, dont une bonne part (113 millions) dans le secteur du médicament. Des économies qui devaient permettre de maintenir l'indexation et la norme de croissance du budget de 2,5 % (pour faire face au vieillissement de la population).
Le budget n'a cependant pas pu être adopté par le conseil général, où votent les partenaires sociaux, les mutuelles et le gouvernement. Une majorité de membres y était pourtant favorable (14 pour, 6 abstentions et 1 contre). Les représentants des employeurs se sont abstenus. Dans les rangs du gouvernement De Croo, l'Open VLD a voté contre et le MR s'est abstenu. Or, l'ensemble des partis au gouvernement doit approuver le budget pour qu'il soit adopté. Les prestataires de soins, les mutuelles et les établissements de soins regrettent que la concertation soit ainsi bafouée.
La responsabilité du gouvernement démissionnaire ?
Faute d'accord à l'Inami, la décision revient au gouvernement. Frank Vandenbroucke exige que le Premier ministre Alexander De Croo (Open VLD) convoque rapidement un comité ministériel restreint, afin que le budget soit adopté dans les temps. "Si aucun budget n'est élaboré, dit-il, les patients, les dispensateurs de soins et les hôpitaux en feront les frais. Le gouvernement en affaires courantes porte une grande responsabilité."
Le gouvernement démissionnaire ne doit pas intervenir dans le travail du formateur.
Le Premier ministre n'est pas de cet avis. "Le budget Inami fait partie du budget global, réagit son porte-parole. C'est un exercice qui occupe actuellement le formateur. Le gouvernement démissionnaire ne doit pas intervenir dans le travail du formateur."
Des arguments fallacieux ?
On le voit : deux visions s'opposent sur la question de savoir si un gouvernement en affaires courantes doit, oui ou non, fixer un budget des soins de santé et engager le futur gouvernement par cette décision. Pour François Perl, conseiller stratégique à la mutualité socialiste Solidaris, l'histoire montre que ce ne serait pourtant pas la première fois qu'un gouvernement en affaires courantes adopte le budget de l'assurance maladie-invalidité "Par le passé, ce n'était pas un problème. C'est même la coutume, sauf en 2011, parce qu'Yves Leterme (Premier ministre démissionnaire) et Elio Di Rupo (qui allait devenir Premier peu de temps après) avaient conclu un accord." Selon M. Perl, si l'Open VLD refuse le budget, c'est plutôt "parce qu'il se fait le relais de l'industrie pharmaceutique, qui doit faire des économies". Quant à l'abstention du MR, elle viendrait de sa "volonté de réduire à 2 % la norme de croissance du budget des soins de santé".
Quoi qu'il en soit, la balle revient dans le camp du gouvernement De Croo, qui doit prendre une décision d'ici la mi-novembre. Si ce n'est pas le cas, et si un nouveau gouvernement ne l'a pas remplacé, ce sera le saut dans l'inconnu. "Si on se contente de plaquer le budget 2024 sur 2025, commente François Perl, en septembre, les mutuelles n'auront plus d'argent pour payer les soins."
Au MR, le cabinet du vice-Premier ministre David Clarinval se veut cependant rassurant : "C'est maintenant la responsabilité du Conseil des ministres d'aboutir, comme cela a déjà été le cas dans le passé. La décision du gouvernement devra être solidaire, équilibrée et responsable budgétairement. Nous continuerons à être constructifs dans les discussions entre les partenaires du gouvernement et en tenant compte des discussions au sein de l'Arizona."