Article réservé aux abonnésLa Belgique condamnée à Strasbourg pour des tests osseux réalisés sur une demandeuse d'asile
Pour la CEDH, ils ne doivent être réalisés qu'en dernier ressort.
- Publié le 06-03-2025 à 11h30
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique pour avoir soumis une jeune guinéenne, demandeuse d'asile, à un test osseux pour déterminer si elle était mineure comme elle le prétendait. Le test fut négatif et la Guinéenne ne put dès lors bénéficier du service des tutelles comme c'est le cas pour les moins de 18 ans.
Les juges de Strasbourg n'ont pas remis en cause la pratique de ces radiographies réalisées sur la clavicule, la mâchoire et le poignet pour déterminer l'âge d'une personne.
Mais ils relèvent qu'il ne ressort pas de l'examen du dossier que la jeune femme a été effectivement informée de la nécessité de donner son consentement à la réalisation de ce test médical.
Le test avait conclu, avec une marge d'erreur de deux ans, qu'elle était âgée de 21,7 ans.
La Cour européenne des droits de l'homme souligne que, compte tenu du caractère invasif de ce test, il convient de ne le réaliser qu'en dernier ressort si les autres moyens n'ont pas abouti pour déterminer l'âge.
Pour la CEDH, il y a donc eu violation du droit au respect à la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a dès lors condamné la Belgique à verser à la requérante 5 000 euros.
