Philippe Close veut une "loi casseurs" : "Ceux qui veulent en découdre devront savoir qu'ils risquent des sanctions lourdes"

De ce fait, Philippe Close entend infliger une double peine (bien que lui parle plutôt "d'adaptation légale") aux fauteurs de troubles, les poursuites pénales demeurent, et l'interdiction de manifester viendra s'y ajouter. Concrètement, ce sont les autorités administratives, en concertation avec le parquet qui infligeront la sentence. Philippe Close a déjà ouvert les discussions avec le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open-VLD), et le dossier devrait arriver assez vite aux mains des parlementaires fédéraux. "Ça doit aller vite, il faut casser la dynamique des casseurs."

À la fois préventive et restrictive, cette nouvelle loi ne concernerait pas les personnes déjà fichées pour dégradations ou coups sur agents de police. " Ceux qui veulent en découdre devront savoir que quand ils en décousent, ils risquent des sanctions pénales lourdes et le fait qu'ils seront interdits de manifestations ou de territoires."

Pour rappel, les bourgmestres bénéficient déjà du pouvoir d'exclusion de quelqu'un d'un périmètre, mais pour une période d'un mois, reconductible deux fois. "Il faut changer la loi, le problème c'est qu'elle ne va pas assez loin. Il faut faire une loi casseurs comme on a fait la loi football."

Plus de doute, le bourgmestre bruxellois en a assez. "Il faut de la fermeté, d'abord pénale, et moi je suis prêt à prendre mes responsabilités comme autorité administrative. Il faut modifier la loi pour pouvoir me permettre d'accompagner les mesures décrétées par le parquet ou le tribunal, de sanctions administratives comme l'éloignement de ces personnes des manifestations."

L'idée semble radicale, si bien qu'il est bon de se demander où est la limite, et quels seront les moyens mis en œuvre pour pointer les individus problématiques, les identifier avec certitude, et infliger des sanctions proportionnées aux évènements adéquats (Bruxelles recense 1 000 manifestations par an, il semble improbable de demander à qui que ce soit de se présenter trois fois par jour à la police). Le projet est à peine à l'état d'embryon, mais Philippe Close ne voit pas pourquoi il animerait les débats parlementaires : "Je ne vois pas qui voudrait défendre les casseurs !"

Rideau, donc, pour les débordements en fin de manifestations ? Pas sûr, mais la stratégie de gestion négociée de l'espace public (GNEP), qui porte pourtant ses fruits comparativement aux autres pays européens, ne semble plus assez efficiente pour prévenir des casseurs, il est donc temps de resserrer le cadre pour Philippe Close qui "ne veut pas retrouver des images des Gilets jaunes français" dans ses rues.

Le débat devrait, tout de même, mettre le feu aux poudres.

La Ligue des droits humains se dit "extrêmement méfiante"

"Ce qui est sûr, c'est qu'il y aura des recours à la Cour constitutionnelle."

Ce lundi, le bourgmestre bruxellois annonce vouloir se calquer sur la loi football pour établir une loi "casseurs". En clair, les poursuites au pénal pourraient être augmentées d'interdiction de circuler sur un périmètre de manifestation pour une personne fichée pour avoir dégradé des biens matériels ou s'être attaqué à un agent de police. Manuel Lambert, juriste à la Ligue des droits humains, se dit "extrêmement circonspect et méfiant pour plusieurs raisons".

" La liberté de manifestation est une liberté fondamentale spécialement protégée par la constitution et la Convention européenne ", clame le défenseur des droits. Philippe Close (PS) rappellerait que cette liberté est conditionnée par d'autres éléments. Quoiqu'il en soit, Manuel Lambert soutient : "On ne peut porter atteinte à cette liberté que dans des limites très strictes. Ces sanctions ne seront pas appliquées par un tribunal indépendant et impartial, mais par une autorité administrative qui n'a pas les compétences pour juger un individu."

Le juriste à la LDH voit dans le projet du bourgmestre socialiste non pas un renforcement de la loi, mais bien une double peine. " Soit ça s'applique à des personnes qui ont commis des infractions pénales. Dans ce cas-là, il faut appliquer le système pénal classique. Soit, ce n'est pas le cas, ce sont des troubles à l'ordre public, et donc ce ne sont pas des infractions. D'autant plus que même les personnes condamnées pour des faits ne perdent pas l'ensemble de leurs droits et libertés. Ce n'est pas parce que vous avez subi une condamnation judiciaire que vous avez perdu votre liberté d'expression et de manifestation, sauf si le juge en a décidé ainsi. Le projet me semble extrêmement problématique ."

À l'interdiction, Manuel Lambert préfère donc la prévention, et les renseignements préalables. Mais il ne semble pas spécialement inquiet sur l'aboutissement d'un tel projet. " Ce qui est sûr, c'est qu'il y aura des recours à la Cour constitutionnelle et que ça sera probablement annulé. Peut-être qu'une majorité politique pourrait se dégager sur le sujet, mais ça ne passera, à mon avis, ni le contrôle de constitutionnalité ni de l'équilibre des libertés et des proportionnalités. Je doute que ça aille au bout du processus judiciaire. "

Ni Manuel Lambert, ni la Ligue des droits humains ne sont pour la foire d'empoigne chaque dimanche dans le parc du Cinquantenaire, et cautionnent les sanctions envers des casseurs à partir du moment où l'on a la certitude qu'une personne ayant commis des dégradations en manifestation réitérera ses gestes, à condition que la sanction soit tombée d'un juge impartial. "Si ce n'est pas une mesure générale, qu'il y a un contrôle d'un juge indépendant et impartial, alors… ça passe. Mais si c'est une mesure automatique, ça ne va pas."