Loi sur l'Autorité de Protection des Données: Mathieu Michel dénonce des visées communautaires devant le retard pris à la Chambre

La Chambre a reporté une nouvelle fois le débat et le vote de la loi qui réforme l'Autorité de Protection des Données (APD). L'opposition a déposé de nouveaux amendements et obtenu leur renvoi au Conseil d'État. La procédure parlementaire est suspendue le temps qu'un avis soit rendu.

Publié le 02-02-2023 à 18h37

Mathieu Michel dénonce des visées communautaires devant le retard pris à la Chambre ©Marie Russillo

Le texte s'inscrit dans un cadre de conflits internes au gendarme de la vie privée et autour de lui. Au terme d'une procédure controversée et de nombreuses auditions, la Chambre a levé le 20 juillet les mandats du directeur général de l'APD, David Stevens, et de la directrice du Service de première ligne, Charlotte Dereppe. Deux autres membres - Alexandra Jaspar et Frank Robben- ont quant à eux rendu leur démission.

"Cela devient usant de voir l'opposition prendre en otage le débat au parlement alors qu'il y a urgence à réhabiliter la confiance autour de l'APD. Ce texte présente des avancées majeures sur le fonctionnement de cette institution, son indépendance et son expertise, il est le fruit d'une évaluation très large et, au terme du processus, on s'aperçoit qu'il est bloqué pour des raisons annexes", a expliqué le secrétaire d'État à la Vie privée, Mathieu Michel, en marge de la séance plénière.

Le libéral pointe du doigt, dans le chef de la N-VA, des visées communautaires dans le retard pris par le texte. Si la procédure de remplacement des deux personnes dont le mandat a été levé arrive à terme avant le vote de la loi, la structure comptera un néerlandophone de plus. Si la loi est publiée après, elle comptera un néerlandophone de moins.

"J'essaie de ne pas faire de procès d'intention mais c'est une évidence: à deux reprises, le texte est renvoyé au Conseil d'État. À ma connaissance, cela ne s'est produit qu'avec la proposition de loi sur l'avortement (dont le vote a été bloqué par une manœuvre de renvoi au Conseil d'État, ndlr)", a ajouté M. Michel.

"La protection de la vie privée est une chose trop importante pour que l'on continue ce jeu. Allons maintenant au fond du dossier, débattons et passons au vote", a-t-il encore dit.