Article réservé aux abonnésLa Chambre décide de supprimer le supplément de pension de 20 % accordé à ses députés
Les anciens députés bénéficient d'un complément de pension qui peut dépasser de 1 562 euros par mois le plafond légal. ""Nous avons pris la décision politique que les pensions des parlementaires seraient ramenées à 100 % du plafond Wijninckx", nous indique Gilles Vanden Burre, chef de groupe Écolo/Groen et membre du bureau de la Chambre.
- Publié le 19-04-2023 à 16h04
- Mis à jour le 19-04-2023 à 18h10
Les révélations se succèdent à la Chambre des représentants, dans le dossier des compléments de pensions versés à d'anciens députés.
Des documents de l'assemblée révélés par la presse ce mardi ont mis au jour le privilège dont bénéficient certains députés, qui peuvent dépasser le plafond légal imposé depuis la fin des années 1970 sur les pensions publiques (le plafond Wijninckx). Sans attendre, le bureau de la Chambre a décidé ce mercredi de mettre un terme à ce système.
Que dit la règle ? Selon le service pension de la Chambre, la pension maximum de député est fixée à 75 % de l'indemnité parlementaire, soit 6 688 euros.
Un mandataire peut toutefois dépasser cette pension et atteindre le montant maximal de 7 813 euros bruts – c'est le fameux plafond Wijninckx – en incluant les droits à la pension accumulés dans d'autres emplois ou mandats.
Cela n'était visiblement pas suffisant aux yeux des législateurs, qui se sont octroyé un système plus avantageux. Ainsi, depuis 2014, l'ASBL Caisse de pensions des députés autorise tous les élus à dépasser la pension maximale légale, avec un bonus de 20 %, ce qui équivaut à 19 000 euros bruts par an.
Les anciens députés, qui ont cumulé leur pension avec un emploi dans le secteur privé, peuvent ainsi percevoir une pension mensuelle supplémentaire de 1 562 euros bruts, ce qui porte le montant à 9 375 euros bruts par mois. Parmi eux, au moins 49 anciens députés ont même reçu un montant encore supérieur à ce plafond majoré à 120 %.
"Nous avons pris la décision politique que les pensions des parlementaires seraient ramenées à 100% du plafond Wijninckx. C'est très bien car cela clarifie la situation et cela montre une prise de conscience du fait qu'il faut plus de sobriété"
Ce mercredi, le bureau de la Chambre s'est réuni pour évoquer cette problématique. Il a été décidé de supprimer ce supplément de pension de 20 %. "Nous avons pris la décision politique que les pensions des parlementaires seraient ramenées à 100 % du plafond Wijninckx. C'est très bien car cela clarifie la situation et cela montre une prise de conscience du fait qu'il faut plus de sobriété", nous indique Gilles Vanden Burre, chef de groupe Écolo/Groen et membre du bureau.
Certains députés retraités verront donc leur pension amputée de jusqu'à 1 562 euros par mois. "Il s'agit d'une décision de principe qu'il faut encore opérationnaliser", précise l'écologiste.
Une analyse légale devra toutefois encore être réalisée avant que la décision soit effective.
Le bureau de la Chambre aurait-il pris une telle décision sans la révélation de ces privilèges ? On peut en douter…
Gilles Vanden Burre précise : "Nous voulons lancer une réflexion sur réforme globale du statut des parlementaires. Mais aussi mettre en place une collaboration entre l'ASBL des Pensions de la Chambre et le SPF Pensions, pour améliorer la vérification et le contrôle des pensions versées. Nous avions par ailleurs déjà demandé, dans la foulée du dossier des pensions indues des anciens présidents et hauts fonctionnaires, un large audit de la Cour des comptes sur le fonctionnement de l'ensemble des processus de la Chambre".
En Flandre, aussi des compléments de pensions étaient versés
Plus tôt dans la journée, le PVDA (le PTB flamand) révélait l'existence d'un mécanisme similaire à celui en vigueur à la Chambre au Parlement flamand. Le Parlement flamand a lui aussi décidé sans attendre de supprimer le supplément de pension de 20 % pour ses députés.
Quid du remboursement ?
"C'est une première victoire. Reste aussi maintenant la question de la légalité. Si ces compléments de pensions n'étaient pas légaux, cela veut dire qu'un remboursement doit être effectué par les députés", prévient Sofie Merckx, cheffe de groupe PTB à la Chambre.
"Pour les indus, une série de vérifications juridique doit être effectuée pour les personnes qui ont une carrière dans le privé", conclut le chef de groupe Écolo/Groen, Gilles Vanden Burre.
