C'est une victoire pour les nombreux détracteurs, tant politiques qu'issus du monde associatif, du contrôle domiciliaire des seniors bénéficiant de la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) par les facteurs. Dans un avis rendu le 17 janvier, l'Autorité de protection des données (APD) estime qu'elle "ne perçoit pas quelle base légale peut habiliter bpost à requérir du bénéficiaire de la Grapa sa carte d’identité dans le cadre du contrôle de résidence effective précité".

-> L'avis complet de l'APD est à lire ici.

Cet avis n'est pas suspensif. Selon la Ligue des Droits humains (LDH), opposant à l'utilisation des facteurs pour le contrôle des seniors bénéficiaires et qui se "réjouit" de l'avis de l'APD, la décision de poursuivre ou pas la collaboration avec bpost est désormais entre les mains du ministre des Pensions, le libéral Daniel Bacquelaine.

Deux scénarios se profilent. "Le ministre suit l'avis et renonce au partenariat avec bpost. Nous nous étonnons d'ailleurs qu'il n'ait pas sollicité l'Autorité plus tôt. Ou bien il n'en tient pas compte. Dans ce cas, des seniors exclus du bénéfice de la Grapa peuvent déposer plainte auprès de la justice afin de tenter d'obtenir des dédommagements", explique Sébastien Gratoir, de la LDH.

Renseignements pris auprès du cabinet de Daniel Bacquelaine, ce n'est finalement pas le ministre des Pensions qui tranchera la question. "Nous avons reçu l'avis de l'Autorité de protection des données et nous l'avons transmis au ministre de tutelle de bpost, Philippe De Backer (Open VLD). Il peut décider de compléter l'arrêté royal pour répondre à l'avis de l'APD", indique Koen Peumans, le porte-parole de Daniel Bacquelaine.

Le cabinet De Backer examine l'avis de l'APD

Contacté par La Libre, le ministre De Backer a apporté en personne les précisions demandées. "Notre service juridique va examiner l'avis de l'APD, afin de vérifier si les éléments sur lesquels il se base sont corrects. Si c'est le cas, il y aura soit des amendements à l'arrêté royal, soit des changements au niveau du SFP (Service fédéral des pensions, NdlR)."

De nombreuses associations et députés fédéraux (socialistes, écologistes, sociaux-chrétiens) s'étaient élevés contre l'utilisation des facteurs pour contrôler les bénéficiaires de la Grapa. C'est le président de la commission des Entreprises publiques, Jean-Marc Delizée, qui avait sollicité l'APD pour avis.

"Après une première réforme de la Grapa annulée par le Cour constitutionnelle en janvier 2019, c’est un nouveau rappel à l’ordre pour le gouvernement. Cet avis est à saluer. Plutôt que de confier des missions de police aux facteurs, plutôt que de stigmatiser les bénéficiaires de la Grapa, on attend de ce gouvernement qu’il remette l’humain au centre des réformes et des enjeux", commente Jean-Marc Delizée. "Il faut un moratoire sur la procédure de contrôle par les facteurs et repenser complètement le contrôle des bénéficiaires de la Grapa, qui doit se faire sans les facteurs", déclare Gilles Vanden Burre, député Ecolo.

Daniel Bacquelaine et le SFP seront auditionnés à la Chambre

Mercredi, à la demande des écologistes, la Commission des Affaires sociales de la Chambre a validé la proposition d'audition du ministre Bacquelaine et du SFP. "Nous souhaitons qu'ils soient entendus au plus vite pour donner des explications détaillées et présenter le rapport d'évaluation du contrôle par les facteurs", dit Gilles Vanden Burre.

Selon les informations fournies par Sarah Scaillet, la patronne du SFP, "l’évaluation finale des six premiers mois (d'application du nouveau système de contrôle, NdlR), d'août 2019 à janvier 2020 compris, sera présentée au Comité de gestion du SFP le 23 mars".

La Ligue des droits humains, l'association de seniors le Gang des vieux en colère, d’autres mouvements associatifs et les syndicats manifesteront le 17 février devant le cabinet Bacquelaine pour rappeler leur opposition à cette procédure de contrôle des seniors qui perçoivent la Grapa. "Un "facteur" contrôlera et remettra symboliquement au représentant du ministre une pétition contre ces contrôles abusifs. Une série de témoignages seront lus", annoncent ces associations.