Les étudiants doivent-ils disposer d'une copie de leurs examens ?

Pourquoi les étudiants devraient-ils pouvoir récupérer une copie de leurs examens ?

Il s'agit d'un droit qui est juridiquement reconnu. La copie d'examen est un document administratif, plusieurs textes juridiques le stipulent. Elle peut donc faire l'objet d'une copie pour les personnes qui le souhaitent.

Tout d'abord, la Constitution stipule clairement dans son article 32 qu'une personne peut avoir accès à un document administratif. Dans la législation belge, en plus du décret de 1994 et du décret Paysage, le centre d'expertise juridique de la Fédération Wallonie-Bruxelles a rappelé en 2016 qu'on a le droit d'obtenir une copie d'examen. Le vade-mecum des commissaires du gouvernement confirme ce droit. Et la Cour de justice de l'Union européenne est également de cet avis.

Au vu du nombre d'instances juridiques qui ont reconnu que la copie d'examen devait être accessible, il me semble aujourd'hui ardemment compliqué pour les institutions de refuser ce droit à un étudiant.

Ce principe ne devrait même pas faire l'objet d'une modification décrétale. Il devrait déjà être appliqué par les établissements de l'enseignement supérieur. La Fef souhaite donc que le droit d'accès à une copie d'examen soit appliqué et qu'il soit encadré.

Nous ne demandons pas que chaque étudiant, après avoir passé un examen, en ait une copie de façon automatique. La fédération aimerait juste que certains établissements arrêtent de souiller ce cadre légal pour qu'on puisse avancer et que les étudiants obtiennent facilement une copie de leurs examens de façon encadrée. C'est-à-dire qu'ils devraient par exemple passer par l'étape de la consultation des examens avant de pouvoir en réclamer une copie.

Qu'est-ce qui empêche les universités et les hautes écoles de fournir de telles copies ?

Les instances supérieures ont plusieurs peurs. Tout d'abord, celle de savoir s'il va y avoir plus de recours de la part des étudiants. Ensuite, elles craignent une gestion administrative plus compliquée.

Pour les recours, il ne faut pas oublier que ces démarches sont longues et fatigantes. En effet, ce ne sont pas des démarches à prendre à la légère. Ils doivent être soumis au principe de modération et de proportionnalité. Si les établissements pensent que les étudiants vont entreprendre des tas de réclamations, c'est exagéré.

Pour les étudiants, quels seraient les avantages à récupérer ces copies ?

Il est toujours compliqué pour un étudiant d'analyser ses erreurs quand il consulte son examen dans le bureau de son professeur. En garder une copie lui permet d'entrer dans un processus d'autoévaluation. Garder une trace de ses fautes lui permettra de s'en souvenir six mois plus tard, en seconde session, pour ne pas les reproduire.

Aujourd'hui, la consultation des copies d'examens existe. Il y a des systèmes d'aide à la réussite qui peuvent être mis en place pour continuellement améliorer cette macabre statistique de 60 % d'échecs en première année dans l'enseignement supérieur. L'usage des copies d'examens en fait partie.

Que recommandez-vous aux étudiants qui souhaitent dès maintenant récupérer une copie d'un examen ?

Si un étudiant est confronté à une université ou une haute école qui lui refuse une copie, différentes possibilités s'offrent à lui. La Fef analysera cela en temps voulu.

L'ambition n'est pas de rentrer dans une guerre avec les établissements afin de savoir qui aura le dernier mot. Je pense qu'il est dommage aujourd'hui que certains farouches opposants au libre usage de la copie d'examen fassent de ce débat une discussion de sourds.

Entretien : Louise Vanderkelen

Non pour Annick Castiaux, Vice-rectrice de l'UNamur, en charge de la politique de l'enseignement.

En termes pratiques, mais aussi légaux, délivrer des copies des examens demande un encadrement pédagogique strict. A la fois pour le bien des étudiants, mais aussi des enseignants, qui doivent pouvoir continuer à noter et commenter sereinement les copies.

La Fédération des étudiants francophones (Fef) insiste : légalement, les étudiants doivent pouvoir obtenir une copie de leurs examens. Quelle est la position de l'Unamur ?

Nous ne sommes pas pour, pour plusieurs raisons. La première, c'est que ce n'est pas forcément par l'intermédiaire de sa seule copie d'examen que l'étudiant va avoir le retour pédagogique nécessaire pour s'améliorer : l'interaction avec le professeur est indispensable. Il est vrai que lorsqu'on corrige une copie, on la note très brièvement et ce n'est pas avec ces annotations très brèves qu'on va pouvoir obtenir des informations importantes.

La seconde raison, c'est la crainte d'une dérive avec des photos des copies que les étudiants prendraient puis diffuseraient via les réseaux sociaux. S'il n'y a pas ou peu de commentaires, il ne sera pas évident de gérer les recours. Et cela risque de standardiser les notations des professeurs, avec la tentation de poser des questions où il y a peu de débat. Or il y a forcément des différences entre les réponses des étudiants, qui pourraient donner lieu à des comparaisons qui, potentiellement, déboucheraient sur des recours.

Dernier argument : dans certains domaines, la conception de questions d'examen est un travail lourd pour les professeurs, par exemple s'ils doivent élaborer un problème complexe. Or ils sont les auteurs de ces questions-là. Donc il y a une espèce d'antinomie entre le droit des données personnelles que constituent les copies et le droit de la propriété intellectuelle des professeurs qui ont conçu les questions. Pour des raisons pratiques, il est vrai que celles-ci sont parfois réutilisées, mais pas forcément sous la même forme…

En somme, si vous n'êtes pas en faveur de l'obtention de la copie d'examen par l'étudiant, c'est principalement pour des raisons pratiques.

Je vais prendre mon exemple : si je dois faire une note accompagnée d'un : "C'est pas possible !", je sais que je ne l'écrirai pas si je sais qu'un étudiant va le copier. En l'occurrence, cela va rendre les notations extrêmement formelles et peu informatives.

Cela peut poser des questions sur la façon de concevoir un examen, la façon de le corriger… il faut éviter qu'une copie d'examen ait des effets pervers qui finalement seraient contre-productifs par rapport à l'intention, qui est de permettre à l'étudiant de s'améliorer.

L'un des problèmes qui se posent aux universités sur la question, c'est cette position commune qui consiste à ne pas délivrer de copie d'examen.

Nous avons pris position au niveau de l'Ares (l'Académie de recherche d'enseignement supérieur, NdlR) pour dire que non, nous n'obligeons pas les institutions à permettre aux étudiants de faire des copies de leurs examens. C'est la position commune au niveau des universités.

Maintenant, si au niveau de la législation vient une obligation - et les décisions récentes vont dans ce sens - il va falloir réfléchir, et réfléchir collectivement. Sinon, cela va créer des asymétries très importantes.

A l'Unamur, vous discutez de cette question ?

C'est en cours de débat. Le règlement des examens ne changera pas pour l'année prochaine, mais c'est en cours de discussion.

Entretien : Clément Boileau

A l'UNamur, la faculté de droit permettra à ses étudiants d'obtenir une copie de leurs examens

"Si l'université ne délivrera pas de copies des examens à tous les étudiants, une exception touchera la faculté de droit, qui autorisera les étudiants à prendre leur copie en photo. "Notre faculté de droit a avancé dans ce sens en estimant qu'elle devait être exemplaire vis-à-vis de l'application de l'arrêté de la Cour européenne de justice , précise Annick Castiaux. Mais en l'assortissant d'un accompagnement pédagogique : l'étudiant doit venir à la séance de consultation des copies, afin de pouvoir recevoir les conseils du professeur." En effet, si les règlements des études et des examens (REE) n'obligent pas les universités à autoriser les copies des examens aux étudiants, rien ne les en empêche non plus. Selon Marc Nihoul, doyen de la faculté de droit à l'Unamur, l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 20 décembre 2017 couplé à l'entrée en vigueur imminente du RGPD (règlement général sur la protection des données dans l'Union européenne) "impose de baliser le droit de copie d'examen"> "Il s'agit de mettre en œuvre ce droit mais aussi d'en montrer les limites car il comporte certaines obligations, y compris dans le chef de l'étudiant." Une initiative néanmoins encadrée par quelques règles strictes, à savoir que s eule la copie personnelle d'un étudiant peut être copiée de la sorte, à l'exclusion de toute autre; qu'une copie d'examen vierge ne peut pas être copiée; qu'il est interdit à l'étudiant de publier cette photo/photocopie sur les réseaux sociaux (et plus généralement sur le net) en raison de la présence de données personnelles à l'enseignant, matérialisées par ses corrections/appréciations protégées au même titre que les questions. "Plus fondamentalement", Marc Nihoul insiste sur "l'importance pour l'étudiant de se rendre aux séances organisées pour consulter ses examens et d'en profiter pour dialoguer avec les professeurs". Avant de conclure : "Une copie d'examen ne remplacera jamais ce dialogue."