Faut-il rendre obligatoire le congé de paternité de 20 jours ?
Les députés vont-ils voter pour l'allongement du congé de paternité , de 10 jours actuellement à 20 ? Voire le rendre obligatoire comme le demandaient la FGTB, le PS, Écolo/Groen, le CDH, le CD&V et le SP.A ? C'est la crainte du monde des PME.
- Publié le 30-09-2020 à 09h50
- Mis à jour le 30-09-2020 à 10h19

Oui pour Lola Galer, experte au service Études et action politique de la Ligue des familles
Vingt jours de congé de paternité obligatoires permettraient aux pères de créer des liens avec leur enfant, de favoriser la répartition des tâches et de réduire les inégalités entre femmes et hommes au travail. Mais il faut aller plus loin avec un congé de quinze semaines.

Passer de dix jours de congé de paternité à vingt jours, pourquoi est-ce nécessaire ?
Le congé de naissance permet au père, à la mère ou aux coparents de créer du lien avec l'enfant. Les dix jours de congé de paternité proposés aujourd'hui ne sont pas suffisants pour créer ce lien et s'impliquer dans le développement du nouveau-né. Durant cette période post-partum, la mère, qui vient d'accoucher, a besoin de soutien. Cela se justifie d'autant plus lorsqu'il y a des aînés dont il faut s'occuper.
Vingt jours de congé de naissance, c'est suffisant ?
C'est déjà ça de pris. Cependant, la Ligue demande un congé de naissance de quinze semaines pour le père, soit l'équivalent de celui de la mère. L'objectif est que chaque parent ait l'opportunité de profiter de sa vie de famille pendant une durée beaucoup plus raisonnable. Ces quinze semaines nous semblent importantes car elles permettraient à l'enfant de profiter de ses deux parents dès ses premiers jours. Des études démontrent que plus tôt le père s'investit dans l'éducation de son enfant, plus ce dernier va développer de meilleures compétences cognitives, psychiques et relationnelles. Cette mesure favoriserait également une répartition des tâches plus équilibrée entre les parents. C'est en effet au moment de la naissance que les inégalités entre les hommes et les femmes se cristallisent. C'est donc à ce moment-là qu'il est important d'agir. Des congés égaux entre le père et la mère permettraient aussi de réduire les inégalités sur le marché du travail. Aujourd'hui, les femmes sont toujours et encore discriminées parce qu'elles sont toutes de potentielles mères, qu'elles désirent un enfant ou pas. Si elles sont enceintes, elles seront absentes trois mois, ce qui effraie certains employeurs. Mais si chaque parent a la possibilité de bénéficier de quinze semaines de congé de naissance, ce risque sera réparti de façon équitable entre eux. Une pétition a été lancée en ligne pour demander l'allongement du congé de paternité à quinze semaines. Pas moins de 16 000 internautes l'ont déjà signée. Selon notre baromètre, 60 % des pères soutiennent la proposition.
Les vingt jours de congé de paternité sont facultatifs. Pourquoi voulez-vous les rendre obligatoires ?
En effet, le congé de paternité devrait être obligatoire. Cela devrait déjà être le cas aujourd'hui pour les dix jours de congé de paternité. L'objectif ne serait pas de faire peser une contrainte sur les pères, même si on ne devrait pas parler de contrainte dans le cadre d'une naissance, mais de leur permettre de prendre un congé de paternité sans craindre des représailles de la part de leur employeur. Notre baromètre révèle d'ailleurs qu'un père sur dix n'ose pas prendre de congé de paternité parce qu'il redoute des conséquences négatives pour sa carrière. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a obtenu le même pourcentage dans l'une de ses études. Pourquoi ne pas obliger les pères à prendre vingt jours pour s'occuper du nouveau-né ? Cela pourrait se faire de façon progressive. Cependant, imaginer quinze semaines de congé obligatoires me semble plus compliqué. Par contre, on pourrait imaginer une période de neuf semaines obligatoires, comme pour le congé de maternité, et le reste de la période serait facultatif.
Passer de dix à vingt jours de congé de paternité aura un coût. D'autant plus si cette pause est obligatoire. Qui va payer ?
La Cour des comptes a estimé que cela coûterait 75 millions d'euros par an contre 38 millions d'euros aujourd'hui. Dis comme cela, cela paraît énorme mais en réalité, si ces chiffres sont mis en perspective, cela ne représente qu'une augmentation de 0,1 % des dépenses de la sécurité sociale. Oui, c'est de l'argent dépensé, mais il ne faut pas le voir de la sorte. Il s'agit avant tout d'un investissement sur l'avenir. Des études économiques démontrent qu'investir dans la petite enfance a des bénéfices sur le long terme. C'est aussi un choix politique : où va-t-on décider de placer l'argent qui se trouve à notre disposition ?
Entretien : Louise Vanderkelen
Comment le congé de paternité a évolué avec le temps
Dès 1978 , un congé de circonstance était prévu pour les travailleurs lors de la naissance d'un enfant. Le jeune papa avait le droit de s'absenter trois jours, sans perte de rémunération. Près de vingt ans plus tard, en 1994, des voix se sont élevées pour réclamer un congé de paternité de 10 jours. Elles seront entendues et, le 1er juillet 2002, la loi sur le congé de paternité est adoptée. Elle permet depuis à chaque travailleur de bénéficier de dix jours de congés payés à prendre dans les trente jours qui suivent la naissance. Depuis 2011, le "congé de paternité" devient le "congé de naissance" puisqu'il est étendu aux coparents, c'est-à-dire à un membre du couple qui n'a pas forcément de lien de filiation avec l'enfant de son/sa partenaire.
Lors des trois premiers jours du congé de paternité , la rémunération du travailleur est complète et est à charge de l'employeur. Durant les sept jours restants, le jeune papa ne perçoit plus de rémunération de son employeur mais une allocation fixée à 82 % de son salaire brut, payée par l'instituion de paiement de son assurance soins de santé.
Dans une étude de 2012 , l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a évalué que 81,3 % des pères prenaient leur congé de paternité, et ce, tant côté francophone que côté néerlandophone. La très grande majorité des pères prend l'entièreté des dix jours (80 %). Par ailleurs, la moitié des pères interrogés avaient dû puiser dans leurs congés annuels pour compléter leur congé de paternité. L'Institut défend le congé de paternité de 20 jours ouvrables et estime, tout comme La Ligue des familles, qu'il doit être rendu obligatoire. " Nous savons qu'aujourd'hui, les femmes réalisent encore la majorité des tâches domestiques et liées aux soins. Une étude de l'Institut datant de 2016 montre que ces dernières années, les progrès vers plus d'égalité dans le partage des tâches domestiques sont au point mort ", explique Véronique De Baets, porte-parole de l'Institut. Pour l'organisme, la flexibilité de ce congé doit être renforcée afin de permettre aux pères d'étaler leurs jours de congé avant l'accouchement, mais également au moment de la reprise du travail de la mère.
Non pour Matthieu Dewèvre, conseiller au service d'études de l'Union des classes moyennes (UCM)
Une telle mesure aurait un coût important pour la Sécu et un impact sévère sur l'organisation du travail des petites entreprises où il n'y a pas de back-up. L'intention est louable, mais que le politique arrête de modifier séparément les congés. Il faut une vue et une réforme globales.

Que pensez-vous de l'allongement de la durée du congé de paternité, appelé aussi de naissance ?
C'est d'abord un fameux surcoût. La proposition de la FGTB de doubler le congé de naissance, de 10 à 20 jours, coûterait à la sécurité sociale 80 millions d'euros. Pas évident dans le contexte budgétaire. Cela l'est encore moins de le multiplier par 7,5 soit à quinze semaines, comme le veut la Ligue des familles. L'ardoise se chiffrerait à 600 millions.
Vous craignez aussi l'impact sur l'organisation du travail au sein des PME ?
Oui, il est délicat de multiplier des congés sans tenir compte des conséquences dans la vie des petites structures où il y a une personne pour une tâche et donc pas de back-up. L'augmentation des absences n'y est pas anodine.
Mais n'est-il pas important de favoriser l'égalité homme-femme dans les sphères privée et professionnelle ?
Modifier séparément les congés (parentaux, thématiques…) et les formules de crédit-temps (dont celui pour élever un enfant) n'est pas la solution. Il faut une vue globale. Travailler en silo en augmentant un seul congé sans tenir compte des autres est une mauvaise idée. Même si l'intention est louable, elle devient excessive et manque son objectif en complexifiant l'organisation du travail et la vie des entreprises. Ces modifications sont le résultat d'une grande confusion entre les types de congés et leurs buts respectifs. Rendez-vous compte qu'il y a plus de 40 formules de congés à la disposition des salariés. Chacune avec ses règles (durée, indemnisation…) particulières. Et l'employeur est supposé les connaître toutes ! Ce foisonnement est source d'incompréhension - puis-je refuser une demande du travailleur ? quelle est la durée de la suspension ? quelle formule horaire est possible ? - voire de tension dans l'entreprise. Le nombre des congés et la diversité des formules et des indemnisations a, au fil du temps, rendu le système illisible. Il faut un débat apaisé sur une refonte globale des systèmes de congés.
Ce ne serait donc pas aux politiques - gouvernement ou députés - d'en débattre ?
Exactement. Ce débat doit se tenir entre les partenaires sociaux interprofessionnels qui doivent garder la main. C'est à eux de trouver l'accord global sur un nouveau système de congés. C'est en effet dans la concertation sociale que la plupart de ces dispositifs ont été créés. Le Conseil national du travail est le lieu désigné pour rendre au système des congés sa clarté.
Est-il vrai que les pères ne prennent pas assez de congés lors de la naissance de leur enfant ?
L'idée selon laquelle les salariés ne prennent pas suffisamment de temps pour leurs familles est fausse. Une étude de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de 2010 montre que 94 % des pères s'absentent du travail dans les jours qui suivent la naissance, pour une moyenne de 12 jours. Ces absences prennent des formes diverses et souvent autres que le congé de paternité (vacances annuelles, congé parental…). On peut supposer que la volonté de conserver une rémunération complète est ici primordiale pour la famille. La nécessité de forcer la prise d'un congé (même pour ceux qui n'en veulent pas) est donc clairement discutable. La bonne question est plutôt de faire correspondre le bon congé avec la bonne circonstance.
Entretien : T.Bo.