Appel Bruxelles - La Cour de justice est interrogée sur le transit de biens à double usage vers Israël
La cour d'appel de Bruxelles a adressé mardi deux questions préjudicielles à la Cour de justice pour déterminer si la Belgique peut interdire le survol de son espace aérien et le transit par son territoire pour les biens à double usage à destination d'Israël et des territoires palestiniens occupés.
- Publié le 30-06-2026 à 19h44
- à Bruxelles, Belgique
Interdire le survol ou le transit de ces biens à usage militaire vise à empêcher l'État israélien de commettre un crime de génocide ou des violations graves des Conventions de Genève. Cette interdiction pose cependant une question de compatibilité de droit, avec d'un côté, le règlement de l'Union européenne qui limite la faculté de ses États membres d'interdire le transit des biens à double usage non Union, et de l'autre, les Conventions de Genève qui imposent aux États d'agir contre la commission d'un génocide.
Dans son arrêt interlocutoire rendu mardi, la cour d'appel de Bruxelles a demandé à la Cour de justice de se saisir rapidement de deux questions qui lui ont été adressées. Elle a sollicité l'application de la procédure accélérée, "vu la nature de l'affaire (...) et compte tenu de la situation dramatique des Palestiniens se trouvant dans la bande de Gaza".
Le gouvernement fédéral, qui avait initialement souhaité interdire le survol et le transit de biens à double usage vers Israël et les territoires palestiniens occupés, avait fait marche arrière en octobre dernier après une intervention du Conseil d'État, qui faisait primer le droit européen sur le droit international.
Le collectif Droit pour Gaza, l'Association belgo-palestinienne, la Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie (CNAPD) et deux appelants de nationalité palestiniennes soutiennent pour leur part que l'État belge peut et doit tenir le droit européen en échec, pour appliquer les Conventions de Genève qui visent à prévenir et réprimer les crimes de génocide.
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