Voiture de société : le budget mobilité bientôt imposé aux employeurs
Jusqu'ici facultatif, le budget mobilité deviendrait obligatoire pour de nombreux employeurs à partir de 2027.
- Publié le 09-01-2026 à 14h03
- Mis à jour le 09-01-2026 à 14h04
Le Conseil des ministres, qui s'est tenu vendredi de manière électronique, a approuvé en première lecture un avant-projet de loi qui vise à mettre en œuvre la première phase de la réforme projetée du budget mobilité, apprend-on par voie de communiqué. Celui-ci avait déjà été validé en kern (comité restreint) le 24 décembre dernier.
Désormais, le budget mobilité sera systématiquement proposé aux travailleurs lorsque ceux-ci ont droit à une voiture de société durant une période de plus de 36 mois, de manière continue ou non.
L'employeur pourra toutefois attendre l'expiration du contrat de location, de leasing ou de toute autre convention d'utilisation du véhicule de société effectivement mis à disposition du travailleur, avant de lui permettre de l'échanger contre le budget mobilité.
Le gouvernement a prévu des exceptions et certains employeurs ne seront pas tenus de proposer le budget mobilité : l'employeur qui recourt à une procédure d'information et de consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise (loi Renault) ; l'employeur dans une entreprise en difficulté ; l'employeur qui occupe au cours de l'année civile en moyenne moins de 15 travailleurs (50 travailleurs jusqu'au 31 décembre 2027).
Par ailleurs, le gouvernement prévoit la possibilité pour l'employeur d'obliger certains travailleurs à opter pour une voiture zéro émission, selon des critères liés à la nature de la fonction et aux intérêts légitimes de l'entreprise.
La date d'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'État, au Conseil central de l'économie (CCE) et au Conseil National du Travail (CNT).
Introduit en 2019, le budget mobilité permet aux travailleurs disposant d'une voiture de société d'échanger cet avantage contre des solutions de mobilité plus durables. Jusqu'à présent, son introduction relevait du choix volontaire de l'employeur.
