Le patronat ne veut pas octroyer de primes aux travailleurs dans les entreprises qui se portent bien

Réduction structurelle des cotisations sociales

Un vent favorable nous a acheminé une lettre du patronat au gouvernement, datée du 17 novembre, signée par la FEB, l'UCM, l'Unizo et le Boerenbond. Ce "Pacte de compétitivité", Pieter Timmermans, patron de la FEB, en avait déjà esquissé l'idée lorsque patronat et syndicats avaient rencontré la Vivaldi la semaine dernière pour tenter d'aplanir leurs différends. Cette lettre ne risque pas de les apaiser.

C'est qu'au-delà d'une norme salariale à 0 %, la liste des revendications patronales est longue. Avançant qu'en 2024, en raison de l'indexation automatique des salaires, une heure de travail serait en moyenne 16 % plus chère en Belgique que dans les trois pays voisins (45 euros contre 39 euros), le patronat demande donc "un pacte de compétitivité audacieux, nécessaire pour pouvoir à nouveau offrir des perspectives à nos entreprises".

Pour le patronat, "il est évident (légalement obligatoire) que la norme salariale pour 2023-2024 doit être fixée à 0 % dès que possible par arrêté royal". Mais aussi que "la réduction temporaire des cotisations patronales récemment décidée (7,07 % des cotisations patronales nettes) au premier semestre 2023 devrait au moins s'appliquer à toute l'année 2023". Tout en ajoutant que "si l'on constate, l'an prochain, que le handicap salarial par rapport à 1996 n'a toujours pas été éliminé, cette réduction devrait devenir structurelle. Cela permettrait de réduire structurellement le coût salarial d'environ 1,4 %, mais ne résoudrait donc certainement pas complètement le problème".

Des primes exceptionnelles ? Pas opportun…

Dans leur lettre, les fédérations patronales demandent aussi que la réduction des accises sur le gaz et l'électricité soit prolongée et que la hausse de la déduction pour investissements économiseurs d'énergie soit mise en place le plus tôt possible. Ce qui retient surtout l'attention dans cette lettre, c'est que "dans le contexte actuel particulièrement difficile (crise de compétitivité et de rentabilité plus sévère que celle du Covid), il n'est pas opportun, par dérogation à la loi, d'autoriser des primes ponctuelles pour les entreprises qui se portent bien. Cela ne ferait probablement qu'aggraver la situation. D'autant que ces primes ponctuelles impliqueront également de nombreuses entreprises en difficulté, qui verront ainsi leur situation financière se dégrader encore davantage", estiment les fédérations.

Cette piste de prime "pour les entreprises qui se portent bien" (les syndicats préfèrent dire "pour les secteurs qui se portent bien") avait permis de sauver l'AIP 2021-2022 et semblait faire l'objet d'un consensus politique. Le patronat risque ici d'échauffer les esprits et de compliquer davantage la tâche du gouvernement en vue d'une solution équilibrée. Mais si le gouvernement opte pour la possibilité d'octroyer les primes, le patronat souhaite qu'elles soient notamment "liées à des conditions claires, liées à la nécessité d'économiser l'énergie, accordées au niveau de l'entreprise et avec des montants maximums inférieurs (à ceux octroyés lors de la crise 'Covid') en raison de l'impact financier plus important de cette crise". Et que ces éventuelles primes ne soient octroyées qu'en 2023.

Sous forme d'éco-chèque de maximum 250 euros

Dans leur lettre, les fédérations patronales précisent ce qu'elles entendent par "des conditions claires d'octroi" : "stipuler simplement qu'une prime supplémentaire unique peut être accordée dans les entreprises qui ont enregistré de bons résultats" est trop vague. La dernière fois, cela a conduit à l'attribution de primes Corona à plus de la moitié des travailleurs.

Par exemple, une condition pourrait être qu'une entreprise ait enregistré un résultat d'exploitation positif en 2021 et en 2022 et l'ait vu augmenter de plus de 20 % entre ces deux années. Le patronat précise également que si prime il devait malgré tout y avoir, qu'elle soit plutôt versée sous la forme d'un éco-chèque de maximum 250 euros. Pour rappel, la prime "Corona" dans le cadre de l'AIP 2021-2022 se montait à 500 euros.

Possibilité d'abandonner une indexation des salaires

Le patronat voit aussi à plus long terme. Il demande au gouvernement d'évaluer, via le Conseil central de l'économie, l'évolution du handicap salarial deux fois par an, en janvier et en juillet. Et si "malgré les mesures prises, le handicap salarial par rapport aux trois pays voisins et à l'année 1996 dépasse encore 5 % en janvier ou en juillet 2023, une indexation de 2 % sera reportée d'un an. Si ce seuil est toujours dépassé en janvier ou en juillet 2024, cette indexation de 2 % sera définitivement abandonnée ou ne pourra être investie, en tout ou en partie, que dans l'harmonisation du deuxième pilier de pension entre les ouvriers et les employés".

Bref, le patronat demande ni plus ni moins que la révision de la loi de 96 pour améliorer structurellement la compétitivité des entreprises ! Nouveaux débats en vue…